Plus Personne A La Rue !

Mot-clefs: Logement/squat
Lieux: Nantes

Fin de la tréve hivernale : NON AUX EXPULSIONS !

Des logements vides ou trop chers....de plus en plus de personnes à la rue ou mal logées..... CHERCHEZ L'ERREUR !
RASEMBLEMENT à NANTES - Samedi 30 Mars à 15 h 00 Place du Change
Texte, affiche, tract en pièces jointes.
COLLECTIF UN TOIT POUR TOUTES ET TOUS

FIN DE LA TREVE HIVERNALE
LES REMISES A LA RUE SONT INNACCEPTABLES
En lutte depuis plusieurs mois, nous sommes toujours mobilisés pour que plus personne ne dorme dans la rue, dans des habitats indignes, dans des abris de fortune, ou vivent dans toutes autres situations de misère et de précarité.
Après :
- plusieurs occupations (Lieu Unique, Gustave Roch, DDCS, Mairie de Chantenay) qui se sont terminées par EXPULSIONS,
- des actions de mobilisations, des manifestations où les seules réponses ont été REPRESSIONS ET INTIMIDATIONS POLICIERES,
- des entrevues avec La Préfecture, la DDCS où nous obtenions de vagues promesses et des fins de non recevoir à nos revendications,
- des interpellations auprès des élu-e-s (Mairie, CG44) et une intervention au conseil municipal où l'espace de liberté de paroles nous a été confisqué,
qu'avons nous obtenu ? :
- quelques places d’hôtels pour les familles sans garantie qu'elles puissent y rester,
- quelques places en hébergement avec l'ouverture de foyers réservés au plan grand froid,
- du temporaire, des conditions invivables pour les familles,
- des personnes isolées laissées à la rue ou prises en charge quelques nuits,
- le non respect de notre lutte légitime et les qualificatifs « d'agitateurs et manipulateurs »

Malgré les circulaires gouvernementales, les plans de mobilisations pour les personnes défavorisées, et budgets supplémentaires : Aucun réel moyen supplémentaire mis en œuvre, aucunes nouvelles places stables et pérennes, aucunes réquisitions de locaux ou logements vacants, DES MIETTES ET DU MEPRIS POUR LES SANS ABRIS !

LA SITUATION AUJOURD'HUI
De plus en plus de personnes à la rue (plusieurs centaines), ou en passe d'y être remises (fin de la trêve hivernal et reprise des expulsions), et des services d’hébergement, de logement, qui ne répondent plus à la très grande détresse d'une partie de la population. Et que dire sur les mineurs isolés qui ne sont pas pris en charge et laissés à la rue......

La Loire Atlantique c'est :
- un 115/Samu social qui ne fait plus face à la demande (300 appels/jour pour 10 à 15 places)
- un service SIAO qui ne trouve pas de solutions à 75% des demandes
- 38 000 demandes de logement social en souffrance
- des recours DAHO/DALO rejetés sur des critères arbitraires ou dans le non respect des textes (sur + de 9 000 recours déposés en cumulé depuis 2008 à peine 30% de véritables solutions)
- le prix des loyers qui explosent par manque de réelle volonté d'encadrer le marché privé (la part du revenu consacré au logement oscille entre 40 et 60% pour les plus modestes)
- des milliers de mètres carrés vides et inoccupées.
- des bâtiments publiques vendus au promoteurs privés (anciens quartiers militaires, locaux administratifs) alors qu'ils font partie du bien commun.
- le recours abusifs aux hôtels comme lieu de résidence avec un coût exorbitant pour le collectivités (en moyenne 1 800 € mensuel pour un ménage, soit le prix moyen de 3 loyers d'appartements) Environ 250 à 300 places utilisés sur l'année soit un coût entre 5 et 6 Millions d'Euros. LES HOTELS NE SONT PAS DES LOGEMENTS.
- un dispositif d’hébergement (avec ses insuffisantes 2600 places) complètement saturé car la sortie vers le logement autonome se fait au « compte gouttes ».

Des personnes (familles avec enfants) qui se font expulsé des hôtels, des foyers, des logements de transitions, d'une manière générale des dispositifs dépendants de la Veille sociale ou des CADA. Plusieurs dizaines de procédures ont abouti ou sont en passe d'être réalisées. Passez au Tribunal d'Instance de Nantes un Jeudi matin...... la machine à expulser est en œuvre. Les bailleurs, les associations, et les juges font de la place pour pouvoir loger celles et ceux qui attendent depuis plusieurs semaines, voir des mois.

Les procédures d'expulsions de logements (locataires et propriétaires), en hausse constante, qui vont reprendre car les personnes n'arrivent plus à payer loyers et échéances de prêt. Là aussi pas ou peu de solutions préventives et de maintien dans l'habitat. Combien coûte de telles procédures à la collectivité (huissiers, tribunaux, avocats, forces de police, serruriers) ? Un coût social et économique bien trop élevé pour celles et ceux qui subissent la violence sociale de cette forme d'exclusion, mais aussi pour la collectivité qui devra réparer par la suite. La mise à la rue est une dé socialisation !

UN PREFET HORS LA LOI
Selon dispositions des articles L.345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, le Préfet doit mettre à l'abri toute personne qui en fait la demande.
« Il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le Droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi pour toute personne sans-abri en situation de détresse…
une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée … » (Conseil d’État, 10 février 2012, décision n°356456)

LE PRINCIPE DE CONTINUITÉ ET D'ACCÉS À UN TOIT

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, articles 4 et 5 :
Art 4 de la loi DALO codifié : art L.345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation »

5 - Après l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 9 de la présente loi, il est inséré un article L. 441-2-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-3-2. - Le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 441-2-3 aux informations relatives à la mise en œuvre du droit au logement. »

Des droits bafoués, piétinés...... DES GENS DANS LA PRECARITE ET L'ERRANCE SOCIALE !

PLUS PERSONNE A LA RUE : C'EST POSSIBLE !
Des solutions à cette grave crise du non et mal logement sont possibles et pas utopiques. La collectivité peut et doit mettre rapidement à dispositions des moyens matériels et financiers, par une véritable politique du logement solidaire et non discriminatoire. On ne peut plus se contenter de promesses non tenues, de plans jamais appliqués, de dispositifs inadaptés aux besoins et désira tas des personnes.

Alors ensemble mobilisons nous et exigeons des pouvoirs publics, par tous les moyens utiles :

* un accueil inconditionnel et sans discriminations de toute personne à la rue, toute l'année et sans discontinuité. Avec un véritable accompagnement social.
* un relogement immédiat des habitant-e-s de logements insalubres et indignes.
* un accès et un droit au logement pour toutes et tous, sans distinctions de nationalité
* un arrêt de toutes les expulsions et la mise en place d'un moratoire sur le sujet
* la réquisition immédiate. massive. des locaux et logements vides (* voir page suivante *)
* la construction massive et la mise à disposition de logement très social
* la réservation de 30% en logement social sur toute nouvelle construction
* l'abandon des projets inutiles et coûteux (Ayraultport et cie)
* la reconnaissance de l'habitat choisi et éphémère

FACE A LA PRECARITE, NOTRE FORCE C'EST NOS LIENS : SOLIDARITE !

SEULES NOS LUTTES VIENDRONT A BOUT DE CETTE INACTION A ERADIQUER LA PRECARITE ET LA MISERE

QUE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES FASSENT LEUR TRAVAIL ET ACCEPTENT LE DIALOGUE

POUR LA DIGNITE HUMAINE : UN TOIT C'EST FONDAMENTAL !

LA LOI DE REQUISITION ET SON APPLICATION

La réquisition est l’acte par lequel l’autorité administrative impose, dans un but d’intérêt général, à une personne privée, le transfert d’usage de son bien immobilier moyennant indemnité. Cela revient à imposer à un propriétaire de louer son logement vide, ce qui est justifié par une situation d’urgence dans le secteur du logement. Ce n'est pas une spoliation de bien, ni une atteinte aux droits de propriétés. C'est une mesure temporaire, qui permet de loger : des personnes dépourvues de logement ou mal logées (habitats indignes), ainsi que les personnes qui sont expulsées suite à décision judiciaire.

La loi prévoit trois régimes de réquisition :

1 - la première procédure de réquisition peut être mise en œuvre par le maire sur sa commune, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police. Ce régime relève de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

2 - le deuxième régime de réquisition de logements est issu de l’ordonnance du 11 octobre 1945. Elle est conduite par le préfet, dans toutes les communes où sévit une crise grave du logement. Elle a été utilisée dans las années 60, pour les 100 000 rapatriés d'Algérie. C’est cette procédure que Jacques Chirac a employé en 1995 et 1996. En deux ans, 1 011 logements avaient été réquisitionnés, dont 811 à Paris intra muros.

3 - la troisième procédure, dite de « réquisition avec attributaire », est elle aussi placée sous l’autorité du préfet. Instituée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, elle prévoit qu’un « attributaire » joue le rôle d’intermédiaire entre le propriétaire des locaux réquisitionnés et les bénéficiaires qui y sont logés (au lieu que l’Etat joue systématiquement ce rôle, comme le prévoit la 2e procédure). Elle a été employée en 2001. C’est cette procédure qui doit être mise en œuvre aujourd’hui, suite à la loi DUFLOT. Inconvénient : c'est une procédure longue, au regard de l'urgence à loger les gens. VIVRE EN ERRANCE SOCIALE, DANS LE FROID, N'AIDE PAS À PATIENTER........

Comment demander son application ?

Elle peut s'appliquer à tous locaux vides depuis plus d'un an.

1 – Suite à occupation par « Etat de nécessité » d'un logement, les occupants (sans droits ni titres) font la demande à la Mairie pour régulariser une réquisition citoyenne.
2 – Directement en signalant à la Mairie ou à la Préfecture, un logement (appartements, maisons) vide ou des locaux vides. Vous pouvez également saisir la Ministre du Logement Cécile DUFLOT.

Vous pouvez participer à la campagne de recensement des immeubles et logements vacants, en les signalant sur le site Droit Au Logement.
Lien internet : http://droitaulogement.org/vous-connaissez-un-immeuble-...nner/

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le collectif « Un Toit Pour Toutes et Tous » est constitué par : des personnes sans abris ou mal logées, des militant-e-s, des associations en soutien : AC ! Nantes, DAL 44, GASProm-ASTI, Logis Saint-Jean, Parti de Gauche (appel en cours)
Mail : untoitpourtoutesettous@yahoo.fr - Blog : untoitpourtoutesettous.overblog.com

Pièces jointes

Report Texte Collectif

Report Affiche

Report Tract Appel

Link_go Lien relatif

Email Email de contact: untoitpourtoutesettous_AT_yahoo.fr