Appel du 5 mars contre l'ANI

Mot-clefs: Luttes salariales
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Le patronat ne doit pas faire la loi !

Non à l’accord sur l’insécurisation de l’emploi

Patronat, CFDT, CFTC et CGC ont signé un accord national interprofessionnel aux conséquences négatives très importantes pour les salarié-e-s. Le gouvernement s’est empressé d’afficher son soutien à ces nouveaux gains pour le patronat, à cette nouvelle régression sociale pour les travailleurs et les travailleuses.
Si cet accord concerne pour le moment les salarié-e-s du secteur privé, nul doute que
le patronat et les syndicats signataires voudront au plus vite transposer dans la fonction publique le contenu de ces accords « historiques » !

De fait cet accord remet en cause toute l’architecture du droit du travail, à travers l’inversion de la hiérarchie des normes, qui permettrait à un accord local voire à un contrat individuel de se situer en dessous du code du travail.
C’est un mauvais coup pour les salarié-e-s, du privé comme du public, mais la partie n’est pas terminée.
Le 6 mars, le texte de l’accord, transposé en projet de loi, est présenté au Conseil des ministres puis débattu au Parlement. Il reste donc quelques semaines pour que toutes les forces syndicales et tous les salarié-e-s, opposé-e-s à la casse du Code du travail s’unissent et bloquent les appétits patronaux.

Les pseudo nouveaux droits des salarié-e-s ! Un marché de dupe !

Généralisation des complémentaires santé : une avancée illusoire des salarié-e-s pour un véritable accès aux soins.
Tout-e salarié-e doit avoir accès à une couverture collective, à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais de santé au niveau de leur branche ou de leur entreprise. Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er avril 2013. Les accords de branche vérifieront la mise en œuvre d’une procédure transparente de mise en concurrence. Les entreprises auront 18 mois pour mettre en place les assurances complémentaires, délai maximum le 1er janvier 2016. A défaut d’accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, les négociations pourront se faire au niveau des entreprises.
A défaut d’accord d’entreprise, les employeurs seront tenus à compter du 1er janvier 2016 de mettre en place une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum un panier de soins qui couvrira : 100% de la base des remboursements des consultations, actes techniques et pharmacie, le forfait journalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 €/an.
Pour les demandeurs d’emploi, le maintien de leur couverture de frais de santé perdure 12 mois après leur départ de l’entreprise au lieu de 9 mois actuellement.
Un accord de branche devrait imaginer un système de financement mutualisé pour généraliser l’assurance complémentaire obligatoire.

Démantèlement organisé de la protection sociale et renoncement du système universel de l’assurance maladie

Présenté comme un « cadeau aux salarié-e-s » avec une prise en charge pour moitié par les patrons, la complémentaire santé obligatoire va engraisser les assurances, les banques comme AXA et autres Malakoff/Médéric... Les mêmes qui ont raflé le marché dans les secteurs, les entreprises où les « partenaires sociaux » ont déjà signé des accords. La couverture complémentaire imposée est souvent de faible niveau poussant les salarié-e-s qui en ont les moyens à payer une sur-cotisation.

C’est la mise en œuvre du rapport Chadelat, fort décrié en 2003 avec une protection sociale à trois niveaux, assurance maladie obligatoire c'est-à-dire les remboursements sécu avec son panier de soins, assurance complémentaire de base (celle prévue dans l’accord) et enfin la sur-complémentaire individuelle qui sera souscrite par les plus riches, les complémentaires d’entreprise étant limitée elles aussi. En effet, le texte précise que la participation aux frais de santé s’exercera sur la base des remboursements c’est à dire que toutes les franchises, les dépassements, tous les restes à charge ne sont pas concernés.
C’est une forme d’aliénation des salarié-e-s à leur entreprise. C’est la culture d’entreprise qui prime, en perdant son emploi ou au départ à la retraite la complémentaire santé s’éteint, sans compter les privés d’emploi, les retraités, les étudiants pour qui la solidarité n’existe plus. Pour ces exclu-e-s de la complémentaire santé, l’accès aux contrats individuels sera d’autant plus discriminant qu’ils leur sera impossible de recourir à un contrat collectif où les tarifs sont négociés à une grande échelle.
C’est aussi un moyen de contourner une augmentation de salaire équivalente qui aurait dû générer de la cotisation sociale. Ce transfert de ressources vers les complémentaires santé participe au démantèlement de la protection sociale et au renoncement du système universel de l’assurance maladie. C’est une attaque majeure contre la Sécurité Sociale. C’est l’aggravation de la Loi Fillon. Cela permet de détourner de l’argent censé aller dans les caisses de la sécu vers les poches des assureurs.
C’est un transfert vers l’individu, de cotisations solidaires qui devront maintenant être payé par le salarié. C’est une baisse de salaire consenti au Medef.


Droits collectifs des salarié-e-s
Les patrons en rêvaient, désormais l’accord leur donne les coudées franches pour limiter les informations économiques au CE, imposer leur confidentialité et fixer dans un laps de temps restreint la consultation des IRP (Instances Représentatives du Personnel). Cette partie de l’accord signé par la CFDT, La CFTC et la CGC est une concession historique faite au Medef. C’est casser l’outil CE (Comité d’Entreprise) en limitant le droit des salarié-e-s à une seule et unique information sociale et économique, censurer l’expression des élu-e-s en décrétant la confidentialité de certaines informations, réduire le contre pouvoir des salarié-e-s en contraignant leur droit à l’expertise.

L’information unique :
Une information de base de données économiques et sociales unique revêtant un caractère prospectif sur les 3 années suivantes sera mise en place dans l’entreprise. Elle remplace l’ensemble des informations données aux IRP sous forme de rapports ou autres.
Un accord collectif de branche ou d’entreprise peut adapter le contenu des informations en fonction de l’organisation et/ou du domaine d’activité. Le contenu et les modalités d’utilisation du document unique devront être opérationnels au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’accord avec des adaptations aux entreprises selon les seuils d’effectifs fixés à 300 salariés.

La confidentialité :
L’employeur pourra estimer la durée et le caractère confidentiel des informations que les élu-e-s seront tenu-e-s de respecter. Les IRP auront désormais un délai préfix (délai accordé pour accomplir un acte dont l’expiration est sanctionné par la forclusion) pour donner leur avis sur les informations données aux élu-e-s. L’absence d’avis vaut avis négatif.

L’expert, comment réduire sont intervention ?
L’accord prévoit l’instauration de délais préfix pour la désignation de l’expert sans aucune dérogation possible. Dans un deuxième temps, limitation des coûts, le recours à un expert comptable se fera sur la base d’un barème établi par le conseil de l’ordre des experts-comptables, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il sera financé à hauteur de 20% sur le budget de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. En clair les employeurs pourront en toute légalité racketter les CE. Pour les CHSCT, si plusieurs établissements sont concernés par le même projet, mise en place d’une « coordination » des CHSCT. Toujours dans un délai préfix, il est ainsi prévu une seule et unique expertise avec communication à l’ensemble des CHSCT concernés. C’est un pan entier de la jurisprudence qui disparaît au grand dam des salarié-e-s .
Les patrons pourront aussi jouer la montre, avec un délai d’un an pour la mise en œuvre des obligations liées au seuil des effectifs (11 salarié-e-s et plus de 50 salarié-e-s pendant 12 mois consécutifs au cours des 36 derniers mois) et un délai de 3 mois pour organiser les élections professionnelles.

Comment se désengager des obligations légales et conventionnelles du licenciement économique ?
L’employeur, par un accord majoritaire ou par une procédure d’homologation de l’administration, établit un document préalablement transmis à la Direccte (regroupement unique des services administratifs) qu’il soumet à l’avis du CE. L’administration a 21 jours pour se prononcer sur le document et le projet du PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). A défaut d’une réponse expresse, les licenciements sont ainsi homologués. Le salarié peut saisir la justice dans un temps plus court (12 mois), si le motif du plan social n’est pas valable.
L’employeur peut aussi déroger aux dispositions du code du travail concernant la consultation du CE dans les entreprises de moins de 50 salarié-e-s, avec un «délai préfix », non susceptible de suspension ou de dépassement. A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, l’ordre des licenciements pourra aussi être modifié. L’employeur pourra privilégier le critère de compétence professionnelle, critère totalement subjectif qui ne tient pas compte de la situation personnelle des salarié-e-s.

Limitation des recours devant les tribunaux :
L’accord donne entière satisfaction à Laurence Parisot, présidente du Medef, qui va enfin pouvoir « réduire l’insécurité liée aux aléas judiciaires » qui pèse sur les entreprises.
En limitant le recours possible au TGI lors de licenciements économiques au profit d’un contrôle administratif, le Medef contourne le rôle de contrôle des juges car en matière de licenciement économique, ils peuvent ordonner l’annulation du PSE et le versement de Dommages et Intérêts pour Rupture Abusive en faveur des salarié-e-s spolié-e-s.
Au niveau des Prud’hommes, les organisations syndicales signataires ont trahi les salarié-e-s qui ont recours à cette juridiction pour contester leur licenciement et faire reconnaître leurs droits.
En permettant lors de l’audience de conciliation de verser une indemnité forfaitaire minime, selon l’ancienneté, censée couvrir l’ensemble des préjudices liés à la rupture du contrat de travail, sans recours possible, c’est donner toute liberté aux employeurs de licencier à moindre frais et de brader les intérêts des salarié-e-s.
Les mauvais coups continuent pour les salarié-e-s avec un délai de prescription actuel de 5 ans ramené à 24 mois concernant l’exécution ou la rupture du contrat de travail, et à 3 ans concernant le paiement des salaires.
Le raccourcissement des délais de saisine des prud’hommes est un cadeau de plus donné au patronat afin de réduire le nombre de procès dans cette juridiction.
Maintien dans l’emploi ou de compétitivité :
Comment le Medef recycle les accords «compétitivité emploi» présentés sous l’ère Sarkozy ?
Afin de maintenir l’emploi, en cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées dans l’entreprise, il est possible de conclure par accord majoritaire d’entreprise, la baisse de salaires, l’augmentation ou la réduction du temps de travail. Tout est possible dans un laps de temps de 2 ans, dans l’attente d’un retour à une éventuelle « bonne fortune » décrétée par l’employeur.
Le patronat obtient la remise en cause de la hiérarchie des normes et du principe de faveur, qui dit qu’un accord ne peut qu’améliorer le code du travail ou la convention collective. Ce cadeau fait aux patrons complète la loi Fillon du 4 mai 2004 qui permettait déjà de déroger par accord l’adoption de dispositions moins favorables aux accords de branches.
« En cas de refus du salarié-e la rupture de son contrat de travail qui en résulte s’analyse comme un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité. »
« L’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique ».
L’accord « compétitivité des entreprises et sécurisation de l’emploi » signé entre le Medef, CFDT, la CFTC et la CGC est une régression sociale historique.

Pour que cet accord soit validé, il doit être transposé en dispositions législatives d’ici fin mars, le gouvernement veut accélérer la procédure. D’ores et déjà le Medef fait pression pour que le texte soit voté in-extenso.

Exigeons des député-e-s et sénateur-trice-s
qu’il-elle-s ne transposent pas dans la loi
la régression sociale !

Le 5 mars et après, unité pour gagner !