[ZAD] Rendu des procès de Saint-Nazaire - Mise à jour du 19/10/2011

Mot-clefs: Aéroport Notre-Dame-des-Landes
Lieux: Nantes Saint-Nazaire ZAD

L’analyse du verdict de procès de Saint-Nazaire indique que les maisons sur cette juridiction ont plus qu’un mois de délais avant d’être expulsable. On sait ca depuis quelques temps, mais la communication c’est pas toujours notre fort...
Le rendu des maisons qui sont passés en procès à Saint-Nazaire a eu lieu le 20 septembre. La cabane des Fosses Noires aurait vu sa procédure annulée.

Le juge a accordé un mois de délais à Bel-Air, le Tertre et aux Planchettes (et probablement les autre lieux qui passaient ce jour là). Mais le juge précise également qu’il ne reconnait pas qu’il y ai eu "voie de fait". Reconnaitre la "voie de fait", cela implique pour les occupants d’une maison de ne pas pouvoir disposer de certains aménagement du droit, telles que la trève hivernale. Hors le juge de Saint-Nazaire, ne reconnait pas qu’il y ai eu "voie de fait" : il précise qu’Aéroport du Grand Ouest n’est pas en mesure de le démontrer, et donne donc le bénéfice du doute aux occupants. Cela implique que, passé le mois le délais, et à partir de la date du passage d’un huissier, nous bénéficions de 2 mois supplémentaires pour quitter les lieux (au titre de l’article 62 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 du code de procédure civil). Le juge accorde également la trêve hivernale (au titre de l’article 613-3 du Code de la construction et de l’habitation).

Si on fait le compte : l’huissier étant venu amener le rendu du procès le 29 septembre (accompagné d’une 60aine de flics) le premier mois de délais nous amène au 29 octobre ; considérant que l’huissier repasse le jour même pour apporter le commandement de quitter les lieux, les 2 mois supplémentaire nous amène le 29 décembre, en plein hiver donc. Ainsi, la trève hivernale accordée par le juge ne permet pas une expulsion légale avant le 15 mars, terme de la trêve d’hiver.

Les maisons sur la juridiction de Saint-Nazaire ne peuvent pas être expulsées avant le 15 mars, ce qui correspond finalement à un délais de 6 mois accordé par le juge de Saint-Nazaire.

Le rendu des maisons situés sur la juridiction de Nantes aura lieu jeudi 20 octobre.

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