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Communiqué de l'Union syndicale G10 Solidaires



Assurance-maladie :
un rapport en trompe l'|il


Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie vient de rendre
son rapport. Il fait le constat que "l'assurance-maladie constitue un
de nos grands succès collectifs ". Il affirme que "les principes de
solidarité de notre système de prise en charge sont sains et doivent
être maintenus" et il considère comme positif "au regard de la
solidarité nationale" le fait que "les cotisations ne tiennent pas
compte de l'état de santé des assurés". Même si la formulation est
prudente, il n'exclut pas la nécessité d'une "augmentation des
recettes sur longue période". Il met à juste titre l'accent sur une
nécessaire réforme du système de soins en pointant l'exigence d'une
meilleure coordination entre les acteurs. Enfin il se prononce contre
la liberté tarifaire prônée par certaines organisations de médecins
en caractérisant comme fondamental le principe "d'opposabilité des
tarifs".

Si ces affirmations sont positives, le diagnostic général, centré sur
les problèmes financiers, reste marqué par un catastrophisme qui lui
fait dire que l'assurance-maladie est "désormais en situation de
grave péril". Si le Haut-Conseil admet qu'agir sur plusieurs leviers
sera nécessaire, l'accent est mis essentiellement sur la réduction
des dépenses et la recherche de gains de productivité, alors même
qu'il est obligé de reconnaître qu'il est difficile d'en mesurer
l'impact réel et qu'une telle orientation "ne pourrait suffire à
couvrir les impératifs financiers de court terme". De plus, le
rapport contient un certain nombre d'allégations discutables et
dangereuses pour l'avenir d'une Sécurité sociale solidaire, voire
même de contrevérités. Il comporte de plus des oublis inquiétants.

Tout le raisonnement économique est basé sur les a priori de la
pensée néolibérale, comme par exemple l'affirmation que "la levée des
recettes a posé des problèmes politiques et économiques". Le rapport
avance ainsi que "la France se situe parmi les pays qui consacrent le
plus de leur richesse aux dépenses de soins". Une comparaison honnête
fait pourtant ressortir au contraire que les dépenses de santé en
France se situent dans la moyenne internationale pour les pays ayant
un développement comparable : Allemagne, 10,7 % du PIB ; Canada, 9,7
% ; Suisse, 10,9 % ; France 9,5 %. La seule exception est les
Etats-Unis avec près de 14 % du PIB, pays où la santé est en large
partie privatisée avec pour conséquence le fait que la moitié des
habitants n'ont pas accès à des soins convenables.

Concernant le déficit, le rapport ne tire pas de conséquence du
constat que le manque de ressources de la CNAM est d'abord dû à un
ralentissement des recettes, contrecoup de la croissance du chômage
et fait l'impasse sur les dettes de l'Etat et des employeurs. De même
laisser planer la menace d'un "effet éviction massif au détriment des
autres besoins collectifs" en cas d'augmentation des recettes, c'est
oublier qu'il est possible de dégager des ressources supplémentaires
en rééquilibrant la part des salaires (salaires directs et
cotisations sociales) dans la valeur ajoutée créée par les
entreprises alors que celle-ci a baissé de 10 points en 20 ans.

L'augmentation éventuelle des recettes est centrée sur la CSG alors
que son produit est essentiellement généré par les salariés et
l'éventualité d'une augmentation des cotisations patronales n'est
même pas évoquée. Le Medef peut dormir tranquille. Le rapport
préconise une unification des taux au détriment des retraités et des
chômeurs qui vont pourtant déjà subir une baisse de leurs revenus de
remplacement avec les différentes mesures gouvernementales.

Concernant la prise en charge des malades, le rapport ne dit rien des
mesures de déremboursement déjà prises ainsi que de la hausse du
forfait hospitalier et les formulations technocratiques dissimulent
une philosophie porteuse de régressions sociales. Les notions
d'efficacité et d'efficience sont mises au service d'orientations
visant, de fait, à diminuer le niveau de remboursement des soins par
l'assurance-maladie, "l'aisance d'accès aux soins" étant dénoncée et
des "formes nouvelles de ticket modérateur" envisagées. L'opacité des
expressions cache mal la volonté de réduire la prise en charge
publique, la participation des ménages étant considérée comme "très
modeste". On comprend que dans cette perspective, le rapport ne dise
rien sur le caractère inégalitaire et socialement discriminatoire de
la plupart des couvertures complémentaires.

Le Haut-Conseil justifie les restructurations dans le secteur
hospitalier et la tarification à l'activité. Ainsi est approuvée
l'application d'une stricte logique financière qui se fera au
détriment de la qualité des soins en contradiction avec les propos
lénifiants tenus à ce sujet. La question de la prévention et des
déterminants sociaux de la santé n'est pas réellement traitée, les
paragraphes abordant ces points ne sont là que pour la forme et le
rapport ne fait sur ce sujet aucune réelle recommandation. Autre
"oubli", le rôle de l'industrie pharmaceutique dans l'augmentation
des coûts de l'assurance-maladie et dans le "rapport qualité/coûts"
des médicaments.

Concernant le mode de prise de décisions, le rapport se focalise sur
les questions institutionnelles et n'évoque qu'au détour d'une phrase
la nécessité d'une "élaboration partagée avec les acteurs de la
santé". La mise en place de processus de démocratie participative
associant tous les acteurs du système est pourtant décisive pour
décider ce qui doit être remboursé par la Sécurité sociale et donc
pour définir collectivement les moyens financiers à mettre en |uvre.

Pour l'Union syndicale G10 Solidaires, ce rapport est largement en
trompe l'|il. Malgré un hommage obligé à l'assurance-maladie, il est
lourd de menaces pour l'avenir. Plus que jamais, il faut dès
aujourd'hui préparer les conditions d'une mobilisation unitaire
d'ampleur des salariés pour bloquer des projets porteurs de
régression sociale et imposer une véritable refondation d'une
assurance-maladie solidaire.


Le 22 janvier 2004