CHÔMAGE Du régime d'assurance au régime d'assistance

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Les millions d'ancien-ne-s salarié-e-s, de licencié-e-s, sont fustigé-e-s pour leur passivité, pour leur manque d'esprit d'entreprise. Patrons et
hommes politiques appellent à la chasse aux faux chômeurs.
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ac-forum
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Bonjour

Ce texte reprend celui diffusé en septembre, actualisé après les votes du
budget et du RMI-RMA.
M.


CHÔMAGE
Du régime d'assurance au régime d'assistance

Imagine-t-on que, sous prétexte de "sauver le régime de la Sécurité sociale"
et de faire recouvrer de gré ou de force la santé aux malades, les
"partenaires" sociaux et l'Etat décidaient de ne plus rembourser les soins
des personnes atteintes de longues maladies et de laisser celles-ci au bon
vouloir des collectivités locales, passant ainsi du régime de la solidarité
à celui de la charité ?

C'est la mésaventure qui touche le régime d'indemnisation du chômage dans
lequel les chômeurs, victimes de la lèpre ultra-libérale, sont bientôt
renvoyé-e-s à la charité -parfois peu désintéressée-, des maires et des
CCAS.

Les retraites ont été dynamitée en deux fois, en 93 pour le privé, cette
année pour le public. Les régimes spéciaux sont d'ores et déjà programmés.

En ce qui concerne le chômage, le code du travail est l'objet depuis des
décennies d'un travail de sape mené sur le long terme et qui passait,
jusqu'à il y a peu, quasiment inaperçu.

En effet, le Medef peut quasiment légiférer par le biais de l'Unédic que le
patronat, profitant d'une division syndicale aux conséquences funestes,
domine depuis sa création.

Historiquement l'assurance chômage aurait dû être une des branches de la
Sécurité Sociale, comme la maladie, la vieillesse, les allocations
familiales. Dans l'esprit des fondateurs de 1945, il s'agissait de créer une
vraie sécurité sociale, un vrai filet de sécurité, un système qui assure des
droits, qui rompt avec toutes les pratiques d'assistance ou de charité, un
système financé par les cotisations, géré par les représentant-e-s élu-e-s
des salarié-e-s. En 1945, et ce jusqu'aux ordonnances de 1967, le patronat
fut exclu de la gestion de la sécurité sociale : il n'avait le droit
d'occuper qu'un tiers des sièges. Les syndicats de salarié-e-s, en
collaboration avec les pouvoirs publics en cas de nécessité, décidaient de
la répartition de ces fonds (supérieurs au budget de l'État).

Mais la France de 1945 avait surtout des préoccupations de pénurie de main
d'¦uvre : l'heure était à la "reconstruction" et la branche chômage ne fut
pas mise en place. Les rares chômeurs continuèrent de recevoir les aides
publiques existantes.

En 1958, l'entrée dans le marché commun, les restructurations technologiques
et structurelles des entreprises firent craindre des phases récessives
importantes. De Gaulle exhorta patronat et syndicats à négocier. Le patronat
et FO sautèrent sur l'occasion. Le premier y vit une possibilité de rompre
avec une gestion aux mains des syndicats de salarié-e-s, l'autre de
contrebalancer la présence de la CGT dans la gestion de la Sécurité Sociale.
Il en sortit l'UNEDIC (Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le
Commerce) et les ASSEDIC (Association pour l'Emploi Dans l'Industrie et le
Commerce). L'accord fondateur (signé par CNPF, CFTC, FO et CGC) introduisait
le patronat dans la gestion à travers le paritarisme et faisait payer aux
salariés une partie du risque chômage à travers les cotisations alors que le
chômage est de la stricte responsabilité du patronat. La CGT refusa de
signer.

L'Unédic décide des règles d'indemnisation du chômage. Ces règles sont
révisées à l'occasion de chaque renégociation de la convention. Elles sont
soumises à l'agrément du gouvernement. Une fois agréées, elles deviennent
obligatoires et entrent dans le code du travail. Au besoin, le gouvernement
fait voter des lois pour rendre le code du travail conforme à la convention.

À l'époque du plein emploi, l'Unédic assurait un revenu de remplacement
sensiblement égal au salaire et favorisait la mobilité en indemnisant
l'allocataire 110 % de son ancien salaire pendant un an de formation
librement choisie. Et personne ne critiquait ces trappes à inactivité !
En 1967, l'Etat compléta le dispositif en créant l'Agence nationale pour
l'emploi, établissement public.

La chasse aux "faux chômeurs" est ouverte.

Arrive "la crise", le chômage de masse, les subventions aux patrons de la
sidérurgie et des chantiers navals, les discours d'Yves Montant à la télé,
Bernard Tapie en modèle pour la jeunesse, les chantres de la liberté
d'entreprendre, de licencier, de délocaliser, le chômage de très longue
durée, les nouveaux pauvres, les SDF. Les politiques de l'emploi font leur
deuil du plein emploi comme objectif directement réalisable.

Les millions d'ancien-ne-s salarié-e-s, de licencié-e-s, sont fustigé-e-s
pour leur passivité, pour leur manque d'esprit d'entreprise. Patrons et
hommes politiques appellent à la chasse aux faux chômeurs. En 1979, le
ministère du travail crée les Services du Contrôle de la Recherche d'Emploi.
À effectif égal, l'inspection du travail contrôle moins les entreprises pour
mieux contrôler les chômeurs. La loi renverse la charge de la preuve : au
contraire des principes du droit, les chômeurs accusés "d'insuffisance
d'actes positifs de recherche d'emploi", doivent désormais fournir les
preuves de leur innocence.

En 1984, l'Unédic invente les filières d'indemnisation (les droits
deviennent proportionnels à sa durée de cotisation) : c'est la fin de la
mutualisation et de la solidarité dans le régime.

Une nouvelle catégorie de chômeurs apparaît : les "fin de droit". Sans droit
au travail, sans droit à l'indemnité chômage.

L'Allocation de Solidarité (payée par l'État et versée par l'Assédic) créée
la même année en récupère une partie.
Le patronat met ainsi entièrement à la charge de la solidarité les victimes
de sa politique.
Les conditions d'obtention de l'ASS excluent des centaines de milliers de
chômeurs qui se retrouvent sans aucun revenu.

En 1988, le gouvernement crée le revenu minimum d'insertion, RMI (payé par
l'État et versé par la CAF). Les moins de 25 ans, particulièrement touchés
par la précarité, n'y ont pas droit.
Le patronat ne contribue toujours pas.

En 1991, Michel Charasse lance une campagne contre les "faux chômeurs".
Le Parlement vote une loi sur le contrôle des chômeurs. La précarité entre
dans le code. Les textes d'application obligent les chômeurs à accepter le
temps partiel, les baisses de salaire (jusqu'à 30 % de son ancien salaire),
à répondre à toutes convocations y compris téléphoniques, à fournir des
preuves. Le chômeur devient suspect a priori.

En 1992, le patronat choisit la CFDT pour présider l'Unédic. Il ne le
regrettera pas. L'Unédic met en place de la dégressivité des allocations
(elles baissent tous les 4 mois de 17 %), impose des délais de carence,
allonge les durées de cotisations requises pour ouvrir des droits ... Les
jeunes sont particulièrement touchés (alors que les contrats précaires se
multiplient, l'ouverture de droits passe de 3 mois de travail exigés dans
les douze derniers mois à quatre mois dans les huit derniers).

En même temps, des avantages financiers encouragent le patronat à recourir
aux temps partiels (1993 ; 1996 -loi Robien-- ; 1998-2000 -lois Aubry).

En juillet 1997, l'Unédic s'en prend à la formation : elle baisse l'AFR
(allocation formation reclassement) qui avait pourtant fait la preuve de son
utilité.
Enfin, elle supprime les fonds sociaux d'urgence dans les antennes ASSEDIC.
Le principe qui avait présidé à la création du régime en 1958 selon lequel
le chômeur devait avoir les moyens de se consacrer à sa recherche d'emploi
ou à sa formation est définitivement enterré. Désormais les chômeurs doivent
justifier leur état de "pauvres" pour quémander l'assistance dans les divers
bureaux d'aide sociale.

En quelques années, l'Unédic a mis en oeuvre les principes du libéralisme le
plus sauvage, considérant que la diminution voire la privation du revenu de
remplacement constituent une incitation au retour à l'emploi.
Chômeur affamé est moins exigeant.

L'Unédic n'assure plus depuis longtemps la mission d'indemnisation de tous
les chômeurs qui lui a été confiée lors de sa création en 58. Il n'indemnise
même pas une partie de celles et ceux qui cotisent au régime. Les conditions
d'ouverture des droits excluent massivement les jeunes et les précaires. Ce
système n'assure même pas une protection par rapport aux conditions de la
flexibilité que le patronat ne cesse d'appeler de ses v¦ux.

En 1997 toujours, l'Etat restreint encore les conditions d'attribution de
l'ASS (baisse du plancher de ressources du foyer de 10 000 à 8 000 f et non
prise en compte des périodes de chômage indemnisé dans les périodes de
travail requises pour ouvrir le droit) : des milliers de demandeurs d'emploi
se retrouvent au RMI ou sans aucune allocation.

A cette date, les ASSEDIC n'indemnisent que 42 % des demandeurs d'emploi
inscrit-e-s. Nous n'avons pas de chiffre actualisé. C'est que l'augmentation
des radiations est devenue tellement exponentielle et tellement rapide qu'on
ne dispose plus de chiffre précis.

Entretemps, il y a eu le PARE (Plan d'Aide au Retour à l'Emploi).
Le PARE est la convention Unédic de juillet 2001.
Le PARE est le plus beau fleuron du Médef dans son projet de refondation
sociale.
Le PARE consacre la main mise du patronat sur le service public de l'emploi.
L'ANPE, en partie financée par l'Assédic (27 % en 2003), est contrôlée par
elle et soumise à des objectifs de rendement y compris pour les radiations.
Le PARE substitue le contrat individuel au droit collectif.
Le PARE achève de liquider les droits à une formation librement choisie :
l'AFR est supprimée, les formations sont réduites à moins de 6 mois. Les
formations mises en place répondent directement aux besoins décidés par les
patrons qui contrôlent les ASSEDIC, et utilisent l'ANPE (via le PAP) pour
les imposer. (Avant juillet 2002, il était encore possible d'obtenir des
formations longues assorties d'un revenu tout au long de la formation
(l'AFR). Avec le PARE, le chômeur en formation ne perçoit un revenu que
pendant la durée des droits qu'il s'est ouvert.) Les ASSEDIC décident du
type de formation dispensée : les exigences transmises par le patronat et
entérinées par les Bureaux des ASSEDIC pour les " formations homologuées "
sont : formations courtes, non diplômantes, pour un " rapide retour à
l'emploi " dans les secteurs où le patronat manque de main d'¦uvre,
principalement restauration, commerce, bâtimentŠ.
Le PARE finance les formations qui, avant, étaient payées par les patrons.
Le PARE a servi de modèle à la réforme des droits à la formation dans le
secteur privé.
Le PARE détourne les cotisations prélevées sur les salaires, destinées aux
chômeurs, et verse les indemnités qui leur sont dues ... aux employeurs,
préfigurant le RMA. (Pendant 3 ans maximum, l'Assédic verse aux employeurs
qui embauchent un chômeur une aide dégressive égale ou inférieure au montant
de l'allocation antérieurement perçue.)
Le PARE formate la main-d'oeuvre pour la préparer à la précarité généralisée
et à la baisse du coût du travail.
Le PARE surtout est une machine à radier pour des motifs administratifs.
Grâce au PARE, les signataires de la convention (patronat + CFDT + CFTC +
CGC) attendaient plus de 113 milliards d'excédents. Au lieu de quoi, ils
prirent, en décembre 2002, de nouvelles mesures pour, encore une fois,
"sauver le régime". Et encore une fois, ils "sauvent" ledit régime en
supprimant les allocataires.
Les durées de droits ouverts sont revues à la baisse.
Concrètement, les affiliations les plus courtes (4 mois de cotisation dans
les 18 derniers mois), c'est-à-dire celles des salariés les plus précaires,
n¹ouvrent plus aucun droit.
Les moins de 50 ans qui ont cotisé 14 mois dans les 24 derniers mois passent
de 30 mois d'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) à 23 mois.
Les + de 50 ans qui ont cotisé 8 mois dans les 12 mois passent de 21 mois de
droits ouverts à Š 7 mois.
Les 50-55 ans qui ont cotisé 27 mois dans les 36 derniers mois passent de 45
à 36 mois et les + de 55 ans pour la même affiliation passent de 60 à 42
mois.

Fait rarissime, la nouvelle réglementation sera rétroactive. Le PARE est
présenté comme un engagement réciproque : les chômeurs s'engagent dans un
projet d'action personnalisé (PAP). En contrepartie, l'Assédic s'engage à
verser les indemnités pendant une durée déterminée, ce qui est un marché de
dupe, le rôle de l'Assédic étant précisément de verser les indemnités dues.
Mais foin de l'engagement ! Les chômeurs qui étaient en cours
d¹indemnisation au 1er janvier 2003 voient leurs droits recalculés à la
baisse à partir du 1er janvier 2004 selon les nouvelles filières.

Pour faire bonne mesure, ceux et celles qui sont en formation rémunérée par
l¹Assedic (AREF) sont aussi recalculés et nombre d'entre eux ont dû renoncer
à la formation envisagée. L¹Allocation de Fin de Formation "dérogatoire"
(versée par l¹Etat) va en sauver certain-e-s. Mais le gouvernement a décidé
que cette AFF qui était jusqu¹ici du même montant que l¹AREF, serait
forfaitaire, soit 682 euros par mois (4473 f)Š

L¹Unedic avait annoncé le chiffre de 180 000 allocataires potentiellement
concernés.
En fait, de l¹aveu même de la Direction des Etudes et Statistiques de
l¹Unedic (28 mai 2003), entre 856 700 et 613 900 seront "recalculés " jusque
fin 2005, entre 369 800 et 252 400 dès le 1er janvier 2004.

2 chômeurs sur 5 vont ainsi sortir du régime dans les mois qui viennent et
vont rejoindre les cohortes des "fin de droit" en ASS, au RMI ou sans
revenu. Entre 66 % et 78 % de ces exclus n¹auront aucune allocation.

Quand le gouvernement s'occupe de l'ASS

45 000 exclus de l'Assédic auront l'ASS. Mais pas longtemps. Le gouvernement
s'en occupe aussi.
Le gouvernement Juppé avait inscrit la disparition de l'ASS au Parlement Š
juste avant la dissolution.
Le gouvernement Raffarin prétend la restreindre drastiquement.
L'ASS, aujourd'hui, c'est 420 000 personnes environ qui ont justifié de cinq
ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de
travail et qui recherchent activement un emploi.
L'ASS est une allocation différentielle, plafonnée à 13,56 euros par jour
(soit 406,80 euros par mois de 30 jours, soit 2668 f).
Elle est majorée de 40 % pour les plus de 55 ans qui justifient de 20 ans
d'activité salariée ou les plus de 57,5 ans comptant plus de 10 ans
d'activité salariée.
L'ASS complète d'éventuels revenus du ménage. Elle est supprimée au-delà de
949,20 euros de revenu mensuel pour une personne seule et 1 491,60 euros par
mois pour un couple.
Elle est versée pour une durée illimitée sous réserve d'un réexamen du
dossier tous les six mois.
L'ASS entre dans le calcul des annuités pour la retraite.
Le profil de l'allocataire de l'ASS est laborieux : plus de 50 % étaient
ouvriers (deux fois plus que parmi l'ensemble des demandeurs d'emploi). Les
licenciements économiques comme rupture de contrat de travail sont trois
fois plus nombreux que pour l'ensemble des chômeurs.
61 % des bénéficiaires de l'ASS ont plus de 45 ans et 28 % plus de 55 ans.
90 % des allocataires sont sans emploi depuis plus de deux ans, 50 % depuis
plus de six ans.
Alain Lambert, ministre du budget, s'en est ému. Il a déclaré, lors de la
discussion sur le budget 2004 à l'Assemblée nationale : Je suis
"profondément indigné que l'on maintienne les Français dans l'assistance",
l'ASS "à durée indéterminée, porte atteinte à la dignité de la personne
humaine".
Pour leur rendre leur dignité de personne humaine, 130 000 allocataires
seront exclus de l'ASS dès l'an prochain. Il s'agit, selon Fillon lors du
même débat, de "dynamiser le marché du travail et d'améliorer les conditions
de retour à l'emploi".
Parmi les mesures annoncées :
- Limitation de l'ASS à 2 ans (3 ans pour les allocataires actuels mais la
mesure sera rétroactive) sauf pour les plus de 55 ans.
- Suppression de la majoration de 40 % pour les plus de 55 ans, certes
"vieux" mais néanmoins redynamisables. (Pour les nouveaux entrants
uniquement.)
- Rétroactivité de la réforme de 1997 aux allocataires entrés en ASS avant
cette date (abaissement du plafond des ressources pour les couples).
La durée et les taux de l'ASS étant fixés par décret, la décision peut être
signée par le gouvernement sans débat.

Toutes les mesures sont prises pour que les chômeurs ne puissent pas
résister aux conditions précarisées de l'emploi développées par le Patronat
et institutionnalisées par les politiques publiques de l'Emploi.

Pour des centaines de milliers de salariés en France, la norme de travail
n'est plus le CDI, le temps plein et le SMIC, mais le CDD, le temps partiel
et le demi-SMIC. C'est un des buts du Patronat. Certaines organisations
syndicales l'ont fait leur.

À une exception près, l'État a toujours agréé les conventions UNEDIC (1984,
1992, 1996, 2001), le Parlement a toujours voté les modifications
législatives nécessaires, sans compter les innombrables mesures de la
politique de l'emploi créant et subventionnant des contrats "atypiques".

Après les RMIstes, une caste de chômeurs sans droit au chômage,
les RMAstes, une caste de travailleurs sans droit du travail

Le RMA est le dernier de ces contrats atypiques. Mais quel contrat !
La loi sur le RMA, discutée et votée par le Parlement entre le 27 mai et le
10 décembre 2003, a surgi de nulle part en surprenant tout le monde, en
premier lieu les associations dites d'insertion. Elle a été choisie pour
étrenner la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation.
Elle se met en place dans une précipitation extrême le 1er janvier 2004.
Elle défie tellement les libertés individuelles et un demi-siècle de code du
travail qu'une partie de la droite, Christine Boutin en tête, a tenté, en
vain, d'y placer des garde-fous. (Rassurons-nous, sa révolte n'a pas été
jusqu'à voter contre la loi !)

Elle est intitulée : loi portant décentralisation en matière de revenu
minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
En fait, elle modifie profondément la loi de 1988.

Le postulat du gouvernement est que le I d'insertion n'a jamais été pris au
sérieux, particulièrement par les RMIStes.
On se souvient des débats en 1988 pour conditionner l'aumône à un contrat
d'insertion.
Que l'Etat ait enrichi de quelques milliards de plus la famille Seillière
lors de la liquidation de la sidérurgie ou gavé Dassault de subventions est
naturel. Que les contribuables doivent verser 475 millions d'euros à la
place de François Pinault qui s'est joué de la loi étasunienne, que l'ANPE
ait payé à Séguéla 2,4 millions d'euros pour un logo qui n'est que la copie
du logo d'une firme milanaise, que Jean-Marie Messier ait reçu en 2001 un
salaire équivalent à un RMI toutes les 34 secondes (36,26 millions d'euros -
237 850 008 fr.) sans parler des 20,55 millions d'euros (135 000 000 f)
d'indemnité de licenciement n'émeut pas ces braves gens, pas plus que le
fait qu'une ouvrière bangladaise de Michael Eisner, le PDG de Disney,
devrait travailler 210 ans pour gagner l'équivalent d'UNE HEURE de salaire
de son patron.
Mais verser une obole, sans contrepartie, aux victimes du libéralisme pour
qu'elles ne meurent pas de faim perturbe profondément les parlementaires.

Donc l'insertion.
Avant d'être associé à RMIstes, l'insertion était accolée à délinquant, à
repris de justice. Ou encore à fou. Le mot en dit long sur la résurgence des
vieilles peurs bourgeoises des classes dangereuses.

Après l'avoir spolié-e de ses droits à des moyens convenables d'existence,
comme le prescrit pourtant la constitution, et l'avoir réduit-e à
l'indigence, les adeptes de la réinsertion ont forgé une image caricaturale
et délirante du/de la RMIste : ce n'est pas une personne qui recherche un
emploi, qui participe à des activités associatives, militantes, sportives,
culturelles, qui déploie des trésors de stratégies pour boucler ses fins de
mois à partir du 15, non, c'est une sorte de handicapé-e social-e, voire
mental-e. Quand elle n'est pas une fainéante à laquelle il faut "réinculquer
la valeur Travail", (tous les termes cités ici proviennent des débats au
Sénat) c'est une personne "fragile", qui, en perdant son "employabilité" a
perdu "ses repères" et l' "estime de soi", qui a besoin "de l'
"accompagnement" d'un "référent" ou d'un "tuteur" dans son "cheminement
parfois chaotique."

Sous ces sentiments de dame patronnesse, il s'agit de faire le tri parmi les
RMIstes entre employables et irrécupérables, de rationaliser la gestion de
cette main d'¦uvre, particulièrement celle qui n'est pas qualifiée, pour la
livrer au patronat à un prix défiant toute concurrence.

Qu'est-ce que le RMI aujourd'hui ?
Le RMI est un différentiel. C'est aussi un revenu familial fondé sur les
revenus du foyer et non sur la situation de la personne,
Le montant maximum de l'allocation depuis le 1er janvier 2003 est de 411,70
euros pour une personne seule. En fait, il est de 362,30 euros (2376 f) pour
la plupart des RMIStes auxquel-le-s un "forfait logement" (- 49,40 euros)
est systématiquement déduit.
27 % des allocataires sont des célibataires.
Il est de 617,55 euros théoriques pour un couple, 518,74 euros réels (3402f)
(- 98,81 euros de "forfait logement"). Un couple avec 2 enfants est censé
vivre avec 742,3 euros (4870f).
C'est l'un des minima sociaux les moins élevés d'Europe.
Contrairement aux pays voisins qui accordent un revenu à la majorité légale,
il est interdit aux - de 25 ans.
Il est indexé sur les prix et non sur les salaires.
Il compte pour 0 dans la retraite.
Aujourd'hui, 1 million de personnes perçoivent le RMI, plus de 2 millions en
vivent en comptant les ayants droits. L'évolution du nombre d'allocataires
du RMI épouse étroitement la conjoncture économique et la courbe du chômage.
La moitié a signé un contrat d'insertion.
L'allocataire est théoriquement libre de choisir son Insertion : activités
culturelles, artistiques, bénévolat associatif, soins médicaux.
Pas d'obligation de travail ou de stages professionnels même si la pression
est forte pour que l'allocataire inscrive la recherche d'emploi dans son
contrat. La moitié des allocataires serait toujours inscrite à l'ANPE malgré
les radiations massives provoquées par les quotas imposés aux agents de
l'ANPE.
10 %, trop éprouvés par la précarité et les galères, seraient considérés
comme irrécupérables par le patronat.
Bon an mal an, 300 000 entrent dans le dispositif et 300 000 en sortent.

Pour inciter ces paresseux à travailler, ils peuvent cumuler pendant au
maximum un an un salaire avec une partie du RMI. Cette mesure dite
"d'intéressement" concerne un peu plus de 10 % des allocataires ce qui fait
dire à Fillon que "les efforts dits de "redynamisation" n'ont pas abouti au
résultat escompté."
Salauds de pauvres !

Le système est cogéré par le préfet et le président du conseil général.

La loi impose encore que le Département inscrive obligatoirement à son
budget un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées par l'Etat, au
cours de l'exercice précédent, aux bénéficiaires du RMI vivant sur leur
territoire et les consacre à l'insertion.

Les dossiers de demande et de renouvellement sont instruits par les CLI
composées de représentants de l'Etat, du département, des collectivités
locales, de l'ANPE, des associations dédiées à l'insertionŠ

Ces CLI ont une très mauvaise réputation parmi les RMIstes. Sorte de
tribunal, moralisateur, humiliant, culpabilisant, il propose aussi la
suspension des allocations des mauvais pauvres.
Les radiations sont prononcées par le préfet.
Outre les suspendu-e-s pour non respect de leur contrat d'insertion, on a vu
des RMIstes radié-e-s pour refus d'emploi ou pour refus d'effectuer un CES,
on a vu une femme de 59 ans vivant avec son fils majeur privée de ressources
parce que le fils refusait de se rendre à l'ANPE et de se présenter à la
CLI.
Conserver son RMI requiert que toute la famille soit dotée d'une échine
souple.

Demain, cela va être pire.
La loi place les RMIstes sous la férule du président du conseil général. Il
maintient seulement le cadre législatif et réglementaire unique fixant les
conditions d'attribution et le barème de l'allocation de RMI.

Il dote le président du conseil général de pouvoirs régaliens : c'est lui
qui attribue, renouvelle, suspend le versement de l'allocation.
C'est lui qui nomme les membres de la CLI laquelle perd ses prérogatives
sauf celle de donner son avis sur les sanctions à l'égard des RMIstes
rétifs.

C'est encore lui qui nomme le référent qui élaborera le contrat d'insertion
avec l'allocataire et les ayants droits majeurs et veillera à son
application.
Il peut déléguer ses pouvoirs au maire (bonjour le clientélisme !), à une
collectivité intercommunale ou à une association agréée.
La loi prévoit au demeurant que toutes les demandes de RMI sont
automatiquement transmises aux CCAS ou CIAS compétents.
Combien de CCAS ou CIAS se transformeront-ils en agents de contrôle voire de
flicage des allocataires ?
Comment assurer le respect de la vie privée quand une partie de leurs
concitoyens connaîtra la situation professionnelle, sociale, financière et
de santé de l'allocataire et des ayants droit ainsi que leurs conditions
d'habitat ?
Comment leur éviter le sentiment de honte et d'humiliation dans les bourgs
et villages où la fierté cache la misère ?

Comment éviter que les élus aient "leurs pauvres", leurs "bons pauvres" qui
fileront doux et voteront bien, comme au 19ème siècle les bourgeois avaient
"leurs indigents" ?

Comme aujourd'hui, les organismes payeurs seront les CAF et MSA (mutualité
sociale agricole).
La loi ne prévoit qu'un contrôle a posteriori de l'IGAS (inspection générale
des affaires sociales).

L'insertion décline emploi, travail, activité économique et RMA.
Fillon déclare : Il s'agit "d'inciter l'allocataire à prendre une part plus
active à son parcours d'insertion (responsabilisation accrue dans le
processus de contractualisation) et à mettre l'accent sur l'insertion
professionnelle à laquelle une priorité est donnée dans le contenu du
contrat d'insertion." Il s'agit aussi "d'améliorer son employabilité".
Pour ce, l'allocataire est immédiatement orienté sur l'ANPE. (1)
Fillon ajoute : "La réforme s'inspire aussi des expériences européennes en
matière de gestion et d'activation des minima sociaux qui le plus souvent
s'appliquent à rechercher un meilleur équilibre entre une mobilisation
accrue des allocataires pour l'accès au travail et une obligation plus forte
pour les pouvoirs publics de développer l'offre locale d'emploi par des
travaux d'intérêt général ou par une insertion dans l'entreprise, dans le
cadre d'un pilotage confié généralement aux collectivités territoriales."

Des travaux d'intérêt général ! Des TIG !

Cela fait longtemps que le travail n'est plus envisagé comme un moyen de se
procurer un revenu mais comme une mesure de maintien de l'ordre.

Le gouvernement en tire les conséquences en introduisant dans le code du
travail un nouveau type de contrat qui, selon le rapporteur du projet de
loi, permettra aux employeurs de bénéficier "d'une aide substantielle
permettant de réduire significativement les coûts salariaux".

Et comment !
Selon nos calculs, cette main d'¦uvre coûtera aux employeurs de 2,70 à 3,40
euros de l'heure (17.71f à 22,30f), toutes charges et exonérations
comprises. Ce n'est pas encore un salaire mexicain ou indonésien, mais on y
arrive !

Guillaume Sarkozy, vice-président du MEDEF déclarait le 28 novembre 2002
(devant les journalistes de la presse économique) : "Je suis fier d'être le
représentant d'une industrie qui délocalise". Demain, il va pouvoir
délocaliser sur place en embauchant des RMAstes. Car le RMA fournira de la
main d'¦uvre à prix cassé au secteur privé.

Le RMA intéresse les employeurs du secteur non marchand, dont le champ est
identique à celui des employeurs des contrats aidés du type CES ou CEC (à
l'exception des services de l'Etat et du département). Ils bénéficient d'une
exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale.

Le RMA intéresse les employeurs du secteur marchand, y compris les patrons
de boîtes d'intérim, à la seule exception des employeurs particuliers. Il
n'est pas prévu d'exonération, mais il est probable que s'appliqueront les
abattements pratiqués sur les bas salaires.

Le RMA s'ajoute aux autres contrats précaires type CES, CEC, CQA. Il est
d'ores et déjà prévu qu'un CESou tout autre contrat dit "aidé" pourrait
succéder au RMA dans ce long parcours d'insertion qui mènera le salarié du
XXIe siècle au minimum vieillesse sans avoir jamais goûté au CDIŠ

Le RMA est un contrat précaire (CDD) renouvelable 2 fois pour un maximum de
18 mois. Sa durée sera fixée par décret.

La condition d'ancienneté dans le RMI pour devenir l'heureux "bénéficiaire"
d'un RMA sera aussi fixée par décret. Le ministre a annoncé lors du débat
portant sur sa création qu'elle sera d'un an pour les RMIstes, et que les
radié-e-s de l'ASS qui remplissent les conditions d¹ouverture du RMI
pourront jouir de leur RMA sans délai.

Le RMA est un contrat à temps partiel d'une durée hebdomadaire minimale de
20h avec une période d'essai d'un mois. Contrairement au contrat de droit
commun, la période d'essai est fixée d'office. L'essai de moindre durée doit
faire l'objet d'une clause conventionnelle.

Le Département pourra financer la formation des RMAstes. En général, cette
formation sera limitée à l'adaptation au poste de travail. Toutefois, il ne
sera obligé d'inscrire à son budget un crédit au moins égal à 17 % des
sommes versées par l'Etat que pour 2004. Ensuite, il est probable que
certains Départements trouveront mieux à faire que de financer la formation
des RMIstes-RMAstes. Déjà, la plupart des crédits ne sont pas entièrement
dépensés, quand ils ne servent pas à entretenir des équipes de football
comme en Corse.

Le RMAste travaillera comme un vrai salarié mais il n'aura pas un vrai
salaire. Pour 20h de travail hebdomadaire, ses revenus s'accroîtront de 182
euros (moins de 1200 f) de plus que son RMI, quelle que soit sa situation de
famille.

Le montant du RMA est au moins égal au produit du SMIC horaire par le nombre
d¹heures de travail effectuées.
Pour 20h hebdomadaire, l'employeur touchera du département l'équivalent RMI
net (forfait-logement déduit) pour célibataire et lui reversera cette somme
augmentée de 182 euros pour atteindre un demi-SMIC soit un total de 545
euros ( moins de 3600 f).

Le RMAste ne cotisera que sur la base de 182 euros.
Pour ouvrir des droits à la retraite, il faudrait qu'il travaille 160 ans à
ce régime.
L'Assedic empochera ses cotisations mais ne lui reversera rien quand il
retournera au chômage. Il n'aura que le RMI.
Il n'aura pas droit à des indemnités journalières en cas d'accident ou de
maladie, mais son RMA lui sera versé jusqu'à la fin de son contrat.
Le régime de la CMU sera maintenu comme il l'aurait été s'il avait retrouvé
un emploi normal. (Dans ce dernier cas, la CMU est maintenue pendant un an)

Il est sans précédent que, sur un contrat de travail, la base des
cotisations ne soit pas la totalité du salaire perçu.

Dans le RMA, le travail ne s'appelle pas "travail" mais "mesure d'accès à
l'emploi" ou "action d'insertion", le patron se nomme un "tuteur" et le
salarié un Š "bénéficiaire" !
L'employeur-tuteur atteste tous les 3 mois au référent que l'action
d'insertion est suivie.
"S'il est établi, dit la loi, que le non-respect de l'action d'insertion est
imputable, sans motif légitime, au bénéficiaire, le versement du RMI peut
être suspendu."

On peut en déduire, tout à fait légitimement que cette nouvelle caste de
salarié-e-s n'aura ni le droit de grève, ni le droit de déplaire à son
patron.

Pour mieux s'assurer de sa docilité, des Départements embauchent des
référents qui auront pour tâche le flicage rapproché et personnalisé des
RMAstes.

Exclu-e-s du droit au chômage, ils/elles sont exclu-e-s du droit du travail.

Boutin et les rares député-e-s de gauche présent-e-s ont réussi à imposer
que "le contenu du contrat d¹insertion (soit) débattu entre la personne
chargée de son élaboration et l¹allocataire" et que "le contrat (soit)
librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques
de leur part" mais cette concession du gouvernement ne trompe personne :
tous les jours, des chômeurs sont exclu-e-s de l'ASS ou du RMI pour refus
d'emplois dégradés ou de CES sous le prétexte qu'ils "refusent de se
réinsérer".

Autre concession du gouvernement : "Les associations régulièrement
constituées depuis cinq ans au moins pour ¦uvrer dans le domaine de
l¹insertion et de la lutte contre la pauvreté et l¹exclusion peuvent exercer
les recours et appels (Š) en faveur d¹un demandeur ou bénéficiaire de
l¹allocation de revenu minimum d¹insertion, sous réserve de l¹accord écrit
de l¹intéressé."
Quand on connaît la crainte des chômeurs et RMIstes de se faire remarquer,
cette mesure n'est pas du luxe.

Le RMAste n'est autorisé à rompre son contrat que s'il justifie d'une
embauche en CDI, ou en CDD d'au moins 6 mois ou du suivi d'une formation
qualifiante.

Le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période
d'essai afférente à une offre d'emploi.

Le RMA ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle rémunérée
que si la convention le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à
compter de la date d'effet du contrat initial.

Autant dire qu'on maintient le RMAste dans la pauvreté, d'autant que le RMA
est moins avantageux que tous les autres revenus, cumulables partiellement
avec le RMI pendant un an.

Employeurs, pour embaucher un ou plusieurs RMAstes, il suffit de ne pas
avoir licencié pour motif économique dans les six mois précédant la date
d'effet du RMA, de ne pas licencier un salarié sous CDI pour le remplacer
par un RMAste et d'être à jour du versement de ses cotisations et
contributions sociales.
Virez vos intérimaires, ne prorogez pas les CDD, et tant que vous y êtes,
virez les CDI, personne n'ira vérifier ! Soyez généreux ! Devenez tuteurs !

Il est permis de faire fonctionner une entreprise avec uniquement des
RMAstesŠ

Le RMA va provoquer un vaste effet d¹aubaine, destructeur d¹emplois.

Ainsi, une employée qui percevait un SMIC et demi avant d'être licenciée de,
par exemple, Danone, pourrait, au terme d'un rapide parcours
Assédic-ASS-RMI, être obligée d'accepter un RMA dans le même groupe Danone
pour 182 eurosŠ

La décentralisation pourrait bien sonner la mort du RMI.
Pour financer le RMI-RMA en 2004, le gouvernement affectera aux départements
l'équivalent des dépenses-RMI 2003 (4910M d'euros) de la TIPP (taxe
intérieure sur les produits pétroliers). Outre cette source insolite (les
Français vont-ils être obligés de rouler en voiture pour alimenter le
RMI-RMA ?), cette somme ne tient pas compte des 40 000 exclus prévus de
l'Assédic qui demanderont le RMI à partir du 1er janvier 2004.
Ces débours supplémentaires seront compensés l'année suivante, en 2005, et
la compensation sera ajustée de manière DEFINITIVE sur la base de 2004. La
dotation n'évoluera plus en fonction du nombre de RMIStes. Or c'est en 2005
que la réforme de l'ASS jettera au RMI une grande partie des exclus de
l'ASS.
Interpellé au Parlement sur cette anomalie, le gouvernement a avoué
cyniquement que le but de la décentralisation était de "contenir les
dépenses" de l'Etat.

La man¦uvre est claire : les conseils généraux seront amenés soit à piocher
dans le budget départemental pour compléter la dotation de l'Etat, et
augmenter d'autant la fiscalité locale et la stigmatisation des chômeurs,
soit à sélectionner les allocataires en fonction de critères de plus en plus
locaux, faisant la part belle aux volontaires pour le RMA. Il est probable
qu'il feront les deux.

La délocalisation sur place ne fait que commencer.

La délocalisation sur place ne fait que commencer : L' "activation des
dépenses passives" est inscrite dans les directives européennes signées par
les chefs d'Etats.

Le démantèlement du salariat est en route tandis que l'Inspection du travail
a pour consigne de regarder ailleurs.
- De prétendus travailleurs "indépendants", en fait des sous-traitants sans
salaires, accomplissent les tâches externalisées des entreprises.
- Des salarié-e-s accomplissent à domicile des tâches autrefois effectuées
en atelier, à la chaîne, et font travailler toute la famille, enfants
compris, pour tenter d'atteindre le SMIC.
-Sous prétexte d' "évaluation en milieu de travail", l'ANPE envoie des
chômeurs travailler dans des entreprises jusqu'à 80h, absolument
gratuitement, les frais étant à leur charge.
- "L' aide" de l'Etat accordée aux employeurs pour les
contrats-jeunes-en-entreprise aboutit, pour un-e jeune rémunéré-e 1 035
euros, à ... un gain net pour l'employeur de l'ordre de 45 euros (calculs du
Sénat) et ceci sans aucune contrepartie de formation.
- La tour de Babel -pardon, le plan "Montage exotique" selon le nom de code
inventé par les patrons des Chantiers de l'Atlantique-- ressuscite aux
chantiers navals de St-Nazaire où les sous-sous-traitants de sous-traitants
oublient l'existence du code du travail, quand ils n'oublient pas carrément
de verser les salaires à leurs équipes polonaises, indiennes, roumaines,
grecques, portugaises, etc.
Ils ne font qu'anticiper les décisions souhaitées par les négociateurs de
l'Organisation Mondiale du Commerce sur le commerce des services qui
permettraient d'exploiter des immigrés en les faisant travailler sur notre
sol avec des contrats de travail établis selon la réglementation des pays
d'origine ("mode 4" de l'AGCS pour les initié-e-s), qui mèneraient à la fin
du droit du travail, du droit de syndiquer, des conventions collectives, du
droit de grève ...

Pour accélérer le processus, le gouvernement a nommé une commission chargée
de la "modernisation du droit du travail". Craignons le pire.

Le droit à un emploi ou, à défaut, à des moyens convenables d'existence est
inscrit dans la Constitution.

Il est intolérable que des millions d'hommes et de femmes soient utilisé-e-s
puis rejeté-e-s sans moyens de vivre, sans avenir.

La sécurité matérielle de tou-te-s doit être assurée et cela lors de chaque
phase de la vie.

C'était l'objectif des fondateurs de la sécurité sociale en 1945.
C'était aussi l'un des objectifs des syndicats qui, comme la CGT et la CFDT,
revendiquaient pour les chômeurs des allocations qui, en aucun cas, ne
seraient inférieures au SMIC (déclaration commune au Premier Ministre,
décembre 1974).

Garantir un revenu minimum équivalent au SMIC à chacun-e, quelle que soit sa
situation, voilà qui permettrait de poser différemment les questions de
formation, qui permettrait de résister à la précarité, à l'intensification
du travail, au harcèlement et à la pression sur les salaires en redonnant de
la liberté de choix.
Garantir un revenu minimum équivalent au SMIC à chacun-e, voilà qui
permettrait aussi de sortir de l'indigence ou de la dépendance les personnes
en âge de prendre leur retraite et qui sont sans emploi (à 60 ans, 2/3 des
salariés sont sans emploi) et sans ressources.

Monique AC ! Perche & Alençon pour AC !
Septembre 2003, actualisé le 22 décembre 2003.

monique.ac61@free.fr

sources : Sites ministériels, Sénat, argumentations et contributions de
militant-e- s et de collectifs AC ! et de chercheurs (Villiers-Coutrot,
Vivier, Daniel-Tuchszirer, AC ! Rhône, AC ! Orne, etc. Mille excuses à
celles et ceux non cités).


(1) L¹article L. 262-38 du code de l¹action sociale et des familles est
ainsi rédigé :
" Art. L. 262-38. ­ Le contrat d¹insertion prévu à l¹article L. 262-37 est
établi au vu des éléments utiles à l¹appréciation de la situation
professionnelle, sociale, financière et de santé de l¹allocataire et des
personnes mentionnées au premier alinéa de cet article, et de leurs
conditions d¹habitat. Il comporte, selon la nature du parcours d¹insertion
qu¹ils sont susceptibles d¹envisager ou qui peut leur être proposé, une ou
plusieurs des actions concrètes suivantes :
" 1° Des prestations d¹accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires
de retrouver ou de développer leur autonomie sociale ;
" 2° Une orientation, précédée le cas échéant d¹un bilan d¹évaluation des
capacités de l¹intéressé, vers le service public de l¹emploi ;
" 3° Des activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer leurs
compétences professionnelles ou à favoriser leur insertion en milieu de
travail ;
" 4° Un emploi aidé, notamment un contrat insertion - revenu minimum
d¹activité, ou une mesure d¹insertion par l¹activité économique ;
" 5° Une assistance à la réalisation d¹un projet de création ou de reprise
d¹une activité non salariée.
" Le contrat d¹insertion comporte également, en fonction des besoins des
bénéficiaires, des dispositions concernant :
" a) Supprimé en S1
" a b) Des actions permettant l¹accès à un logement, au relogement ou
l¹amélioration de l¹habitat ;
" b c) Des actions visant à faciliter l¹accès aux soins, les soins de santé
envisagés ne pouvant pas, en tant que tels, être l¹objet du contrat
d¹insertion.
" Il fait l¹objet d¹une évaluation régulière donnant lieu éventuellement à
un réajustement des actions précédemment définies. "




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