Tours : lettre ouverte adressée à l'Ambassadeur d'Algérie

Mot-clefs: Immigration/sans-papierEs/frontieres
Lieux: Tours

Lettre ouverte adressée à l'ambassadeur d'Algérie pour l'informer du non respect par l'Etat français, par l'intermédiaire du préfet d'Indre-et-Loire, de l'accord franco-algérien, d'une décision d'un tribunal algérien et que des ressortissants algériens soient maltraités
Collectif de Soutien aux Demandeurs d’Asile
et aux Sans Papiers 37
06 34 19 64 98
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Tours, le 23 mars 2009

Monsieur l’Ambassadeur d’Algérie
Ambassade d’Algérie
50/52 rue de Lisbonne
75008 Paris

Lettre ouverte

Objet : problèmes liés à l’application de l’accord franco-algérien, à la non reconnaissance d’une décision d’un tribunal algérien et aux difficultés rencontrées par des ressortissants algériens

Monsieur l’Ambassadeur,

Nous souhaiterions vous fart part de la situation que connaissent des ressortissants algériens vivant depuis plusieurs années en Indre-et-Loire.
Monsieur et Madame Belhachemi vivent dans ce département, en situation régulière. En décembre 2007, le couple, qui n’a pas d’enfant, décide de recueillir une petite fille née le 24 décembre 2007 et qui est prise en charge dans un orphelinat en Algérie. En effet, elle a été abandonnée par sa mère dès la naissance.
Cet acte de recueil légal a été enregistré par le tribunal de Mostaganem le 21 janvier 2008. Or, l’Etat français, par l'intermédiaire du Préfet d’Indre-et-Loire, refuse de délivrer le Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM). Ainsi, Nora Mekhloufa, la petite fille recueillie par ce couple, ne peut sortir du territoire français sans courir le risque de ne plus pouvoir y revenir. En outre la famille ne peut prétendre aux allocations de la Caisse d'Allocations Familiales car la Préfecture refuse le regroupement familial sur place, demandé par le couple.
Le Préfet d’Indre-et-Loire déclare, dans La Nouvelle République du Centre Ouest du 18/03/09 : « En accord avec les autorités algériennes, la France ne reconnaît pas ce type de décision [concernant la Kafala]. Il faut aussi dire que Monsieur Belhachemi a fait venir cet enfant en France de manière illégale, sans demander l’autorisation pour la faire entrer sur le territoire. »
Déjà en janvier 2008, le couple avait tenté de mettre fin à cette situation en attirant l’attention et en recueillant un large soutien, sans qu’une solution ne soit trouvée. Le 9 janvier dernier, Monsieur et Madame Belhachémi ont reçu un courrier de la préfecture leur confirmant la décision initiale du Préfet : la non délivrance du DCEM pour leur fille, qui est âgée de 15 mois à ce jour.
Monsieur Belhachemi se mobilisa à nouveau et essaya d’obtenir un rendez vous auprès des services préfectoraux compétents. Il fut reçu et essuya le même refus. En conséquence il a entamé une grève de la faim le 27 février 2009 et a adressé, le 6 mars 2009, un recours auprès du Ministre de l’immigration, de l’intégration de l’identité nationale et du développement solidaire.
La préfecture n’a eu aucune réaction.
Face à cette impasse, le 17 mars, dans un geste désespéré, Monsieur Belhachemi tente de s’immoler par le feu sur une place du centre ville de Tours.
Heureusement, bien qu’il s’était déjà aspergé d’essence, et avait un briquet à la main, il ne put mettre à exécution son projet. Des policiers l’emmenèrent au commissariat, et le Préfet décida de le placer en Hospitalisation d’Office dans un hôpital psychiatrique de Tours. Le 19 mars, le Préfet a levé l’Hospitalisation d’Office. Monsieur Belhachemi a pu rejoindre sa femme et sa fille. Localement, cette situation a suscité un grand émoi et le journal algérien El Watan en a informé ses lecteurs.
Cette affaire appelle plusieurs observations que nous voudrions vous soumettre.
L’accord franco-algérien du 27/12/1968, modifié en 1985, 1994 et 2001, définit dans son Titre II du protocole annexé intitulé « départ des familles » la composition de la famille d’un ressortissant algérien de la façon suivante :
le conjoint
les enfants mineurs
les enfants mineurs dont il a juridiquement la charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne dans l’intérêt de l’enfant.
La catégorie d’enfants définie au dernier point correspond à ce que, en Algérie comme dans d’autres pays musulmans, on nomme la « kafala », expression qui se traduit en français par « Acte de recueil légal ». Dans cette affaire, l’Etat français, par l’intermédiaire du Préfet d’Indre-et-Loire, semble pour le moins méconnaître ce point de l’accord liant l'Algérie à la France, ce qui conduit à une remise en cause de manière unilatérale d’un aspect de celui-ci.
Par ailleurs, l’attitude des autorités françaises ne conduit-elle pas à une non reconnaissance d’un jugement d’une juridiction algérienne ?
En dernier lieu, peut-on accepter qu’un couple de ressortissants algériens puisse être maltraité de cette façon par les autorités françaises, au point de conduire le père à commettre l’irréparable ?
Certes, il est reproché à Monsieur et Madame Belhachemi de ne pas avoir demandé le regroupement familial pour la petite Nora avant l’entrée de cette dernière sur le territoire français. Chacun sait que cette procédure est très longue, et que bon nombre de ressortissants de différents pays n’ont pas connaissance de cette nécessité. Il paraîtrait extravagant d’exiger des parents de Nora qu’ils la renvoient en Algérie à l’orphelinat pendant toute la durée de la procédure de regroupement familial avant l’obtention du visa réglementaire qui permettrait son retour en France. L’administration française a d’ailleurs prévu ce type de cas, et autorise assez souvent ce que l’on appelle le « regroupement familial sur place ». Monsieur et Madame Belhachemi ont d’ailleurs déjà effectué les démarches en ce sens, et remplissent tous les critères exigés. Malgré cela, la Préfecture refuse le regroupement familial.

Nous vous soumettons ce problème, Monsieur l’Ambassadeur, car nous pensons qu’il porte atteinte gravement à la dignité de ressortissants de votre pays ; qu’il nous paraît surprenant que des accords entre nos deux pays ne soient pas respectés par l’une des deux parties et que le gouvernement français ne reconnaisse pas les décisions d’un tribunal de votre pays.
Malheureusement ce type de situation n’est pas unique et si vous le souhaitez nous pouvons vous faire part d’autres affaires, où là encore l’accord franco-algérien est bafoué sous d’autres aspects.
Nous vous prions, Monsieur l'Ambassadeur, d'agréer nos salutations distinguées.

Collectif de Soutien aux Demandeurs d’Asile et aux Sans Papiers 37

P.J. :
décision du tribunal de Mostaganem
attestation de recueil légal
attestation du Directeur de l’action sociale
attestation de placement

Copie à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères du gouvernement français

Email Email de contact: jcapache_AT_free.fr