Affichage publicitaire illégal : l’Etat à nouveau condamné à Pontivy

Mot-clefs: Ecologie
Lieux: Rennes

Affichage publicitaire, l’État condamné à cause :

1. de l’obstination de certains afficheurs notamment à violer le Code de l’environnement

2. de la carence du préfet des Côtes-d’Armor (déjà sanctionné, le 30 mars et le 11 juillet 2006, par le même tribunal)

Paysages de France lance donc un véritable SOS pour que la loi « Grenelle II » soit bien l’occasion :

- d’une part de renforcer la protection de l’environnement contre la pollution infligée à des pans entiers du paysage national par les excès en matière d’affichage publicitaire et d’enseignes
- d’autre part de renforcer les moyens de lutte contre la délinquance en matière d’affichage publicitaire et d’enseignes

Pub-medium
Deux des 63 panneaux publicitaires, installés en violation du Code de l’environnement à Pontivy et démontés depuis.

L’afficheur Clear Channel (panneau de gauche à la marque Dauphin), qui exploitait irrégulièrement 12 dispositifs de ce type à Loudéac, avait déjà été condamné le 20 octobre 2004 par la cour d’appel de Rennes : l’afficheur, qui exploitait irrégulièrement 23 panneaux publicitaires à Dinan et Léhon, avait, en effet, non seulement interjeté appel, mais n’avait pas hésité à demander alors 112 712 euros de dommages-intérêts à Paysages de France ! De même, l’afficheur CBS Outdoor, également condamné à plusieurs reprises et qui, très récemment encore, a été contraint de démonter une cinquantaine de panneaux implantés en violation du Code de l’environnement dans le parc naturel du Haut-Languedoc, exploitait 10 panneaux à Loudéac. Clear Channel et CBS Outdoor sont deux des trois principaux membres de l’Union de la publicité extérieure (UPE, lire ci-dessous).

À Loudéac, pas moins de 63 panneaux scellés au sol de grand format défiguraient le paysage en toute illégalité.

Malgré les multiples interventions de Paysages de France depuis le mois d’août 2003 le préfet des Côtes-d’Armor aura donc attendu que l’association saisisse le tribunal administratif de Rennes pour mettre en demeure les afficheurs en infraction de supprimer ou mettre en conformité leurs panneaux publicitaires. Cela alors même qu’il était tenu de le faire en vertu des articles L.581-27 et L.581-32 du Code de l’environnement.

Ainsi, depuis 2001, c’est la 33e fois que la carence d’un préfet entraîne une telle sanction

Malgré les multiples condamnations de l’État et les condamnations des trois principaux membres de l’Union de la publicité extérieure (UPE) au cours de ces deux dernières années, le Code de l’environnement reste encore et toujours bafoué à grande échelle jusque dans les parcs naturels régionaux.

Le jugement précité fait suite à la condamnation d’un afficheur, assigné par Paysages de France pour des infractions commises dans cette même ville.

Parmi les 63 infractions relevées par Paysages de France, 11 concernaient l’afficheur Clear Channel et 10 l’afficheur CBS, deux des principaux membres de l’UPE.

Aujourd’hui, alors que Paysages de France a montré au cours de ces dernières années quelles étaient les pratiques de nombreux afficheurs et notamment des trois principaux membres l’UPE, cette organisation participe, aux côtés de Paysages de France et d’autres associations de protection de l’environnement , aux réunions de l’atelier « publicité et entrées de ville » destinées à formuler des propositions d’amendements pour la loi portant engagement national pour l’environnement (sic), dite « Grenelle II ».

Or l’UPE semble vouloir profiter de cette invitation pour faire en sorte que le Code de l’environnement évolue, sans qu’il n’y paraisse ou sans que certains mesurent bien quelles seraient les conséquences de certains changements, de manière à rendre en partie inopérante les actions conduites par les associations de protection de l’environnement pour lutter contre la délinquance en matière d’affichage publicitaire.

Paysages de France lance donc un véritable SOS pour que le Grenelle II soit bien l’occasion de renforcer, en matière d’affichage publicitaire et d’enseignes :

- la protection de l’environnement, du cadre de vie et du paysage,
- les sanctions infligées aux afficheurs qui, bien que connaissant parfaitement les dispositions de la loi, s’obstinent à les violer,
- les moyens de faire appliquer ces dernières, notamment à l’initiative des associations.

Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d’État chargée de l’Écologie, avait évoqué, le 5 juin 2008 sur LCI, les difficultés rencontrées avec les préfectures. « À tous les niveaux ça bloque », n’avait pas hésité à déclarer la ministre, qui avait rendu hommage au travail conduit par « des associations formidables comme Paysages de France qui font un travail de recensement des choses illégales, mais [qui] ont un mal de chien à faire démonter ». Aujourd’hui, Paysages de France lance un appel solennel pour que la loi “Grenelle II” permette notamment de renforcer les moyens de lutte contre la délinquance en matière d’affichage publicitaire.

Historique

- 8 août 2003 : Paysages de France informe le préfet de la présence d’un grand nombre de panneaux publicitaires en infraction dans la commune de Loudéac et lui demande d’intervenir. Aucune réponse ne sera apportée à cette lettre.
- 19 mai 2005 : Paysages de France demande au préfet des Côtes-d’Armor, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prendre, conformément aux dispositions du Code de l’environnement, des arrêtés de mise en demeure ordonnant aux contrevenants de se mettre en conformité dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 87,15 euros par jour de retard et par dispositif.
- 6 juin 2005 : le préfet ne donne pas suite à la demande de Paysages de France et se contente d’indiquer qu’il demande au maire de Loudéac de « procéder à l’enlèvement des dispositifs publicitaires en infraction ».
- 16 septembre 2005 : la situation n’ayant pas évolué sur place, l’association relance le préfet des Côtes-d’Armor.
- 27 septembre 2005 : loin de donner suite à la demande de l’association et de mettre en demeure les contrevenants ainsi qu’il y est tenu, le préfet des Côtes-d’Armor informe cette dernière que la commune de Loudéac « a souhaité par délibération rendue exécutoire le 18 juillet 2005 (sic) qu’un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un règlement local de publicité soit constitué ». « Tels sont les éléments nouveaux que je peux vous apporter concernant cette affaire », conclut-il.
- 8 novembre 2005 : Paysages de France répond au préfet des Côtes-d’Armor, par lettre recommandée avec accusé de réception, que son « refus d’agir équivaut à un encouragement implicite à la délinquance environnementale en matière d’affichage publicitaire » et « porte une atteinte considérable aux intérêts défendus par l’association ».
- 2 janvier 2006 : l’association saisit le tribunal administratif de Rennes.
- 14 septembre 2006 : le préfet prend 58 arrêtés de mise en demeure (parmi lesquels 12 panneaux Clear Channel, 10 CBS Outdoor, 4 Leclerc, etc.)
- 6 février 2007 : le préfet prend trois arrêtés pour trois dispositifs, dont deux à l’encontre de l’afficheur Clear Channel (panneaux double face scellés au sol de 12 m2) et un concernant une publicité scellée au sol au bénéfice de Hyper Champion (groupe Carrefour).
- 7 mars 2007 : dans un mémoire adressé au tribunal administratif de Rennes, le préfet répond que l’association « n’a pas intérêt à agir » et que donc sa requête est irrecevable.
- 3 mars 2008 : Paysages de France adresse au préfet 34 nouvelles fiches concernant 85 autres dispositifs en infraction.
- 31 décembre 2008 : le tribunal administratif de Rennes condamne l’État du fait de la carence du préfet des Côtes-d’Armor.

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