A PROPOS DE L’ASSURANCE CHÔMAGE

Mot-clefs: Exclusion/précarité/chômage
Lieux:

Mise en place, à marche forcée, de la fusion entre les ASSEDIC et l’ANPE.
Directives gouvernementales visant à renforcer le dispositif « répressif » à l’encontre des demandeurs d’emploi.
Aggravation des conditions d’accès à l’assurance chômage et des conditions d’indemnisation.
Disparition du « paritarisme local » donc d’un espace de « contre pouvoir », du droit à contestation des demandeurs d’emploi eux-mêmes …

L’évolution actuelle de l’assurance chômage dans un contexte marqué par la crise financière, la « récession » économique, l’aggravation de la situation de l’emploi… ne peut laisser personne indifférent.

Certes, elle concerne d’abord les demandeurs d’emploi mais elle concerne également l’ensemble des salariés, donc l’ensemble des organisations.
RAPPEL :

La loi votée cet été et promulguée le 1er août, relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi, impose de fait aux chômeurs d’accepter un emploi de quelque nature que ce soit, précaire la plupart du temps, ne répondant ni à la qualification ni aux choix de l’individu, avec un salaire inférieur à celui antérieurement perçu, voire une mobilité géographique, sous peine de se voir radier des listes de demandeur d’emploi et de perdre ainsi tout ou partie de ses indemnités chômage.

De plus, le décret d’application de cette loi présenté au Conseil Supérieur de l’Emploi, renforce et durcit les « devoirs » du demandeur d’emploi donc, par voie de conséquences, diminue leurs droits.

Sans rentrer dans le détail des textes législatifs, c’est ainsi que, par exemple, le « Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi » (PPAE) représente un contrat entre le demandeur d’emploi et « Pôle Emploi » du nom de la nouvelle institution mise en place par le Gouvernement et qui résulte de la fusion entre les ASSEDIC et l’ANPE.

Ce PPAE est actualisé tous les 3 mois, le demandeur d’emploi étant convoqué tous les mois et ce, dès le premier mois d’inscription. Il est tenu d’accepter les offres personnalisées d’emploi qui lui sont proposées, son « profil » devant s’adapter au marché du travail. Dans le cas contraire…

Parallèlement à cette loi, le Gouvernement a également procédé à la suppression de la Commission Départementale de recours gracieux dans laquelle siégeaient des représentants des organisations syndicales.

Cela signifie que les réclamations et/ou contestations des demandeurs d’emploi seront gérées par la Direction Régionale de Pôle Emploi, sans intervention possible des organisations syndicales puisque les Commissions Paritaires Départementales des ASSEDIC vont elles aussi disparaître !

C’est donc bien le droit à contester toute sanction, diminution, suppression du droit à indemnisation qui est ainsi remis en cause, auquel s’ajoute le droit à contester les « trop perçus » que l’ASSEDIC pouvait réclamer à certains demandeurs d’emploi qui pouvaient saisir la Commission Paritaire de l’ASSEDIC.

AUJOURD’HUI, LES DIRECTIVES GOUVERNEMENTALES :

Malgré les protestations de la CGT, le Président de la République et le Gouvernement pèsent de manière inacceptable sur les négociations qui se sont ouvertes entre les « partenaires sociaux » à propos de la prochaine convention de l’assurance chômage.

C’est ainsi que SARKOSY préconise qu’il n’y ait plus que 2 filières d’inscription à l’assurance chômage, ce qui vise à écarter, par exemple, les salariés âgés de plus de 50 ans (les seniors), dans le même temps ou le Ministre du Travail suggère, lui, la suppression des cotisations chômage pour les salariés de plus de 60 ans, comme pour les entreprises qui les emploient. Cela pourrait, selon lui, rapporter un gain de 4 % de réduction des charges sociales pour les entreprises et 1 % de pouvoir d’achat supplémentaire pour les salariés !!!
Proposition qui cherche évidemment à pousser les salariés concernés à travailler au-delà de 60 ans et les entreprises à les garder ou à les embaucher.

Cet « interventionnisme » de l’Etat concerne également la « baisse des cotisations » évidemment souhaitée par les délégations patronales.

C’est le Premier Ministre qui est à son tour intervenu pour indiquer qu’il fallait réduire de 1 % en 3 ans les cotisations d’assurance chômage pour les transférer sur les cotisations retraite.

Cette baisse des cotisations permettrait d’économiser 4 milliards d’euros.

Il faut quand même savoir que les « prévisions de croissance » pour 2009 occasionneraient une augmentation du nombre de chômeurs, pour les mois à venir, dans une fourchette allant de 58.000 à 162.000 chômeurs indemnisés de plus.
Prévisions qui ne tiennent évidemment pas compte des suppressions d’emploi annoncées par Peugeot ou par le groupe AMORA/MAILLE, entre autres, ni des contrats non renouvelés (intérim – CDD) qui se multiplient ici ou là.

L’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE) qui anticipe une baisse du Produit Intérieur Brut de 0,1 %, prévoit, pour ce qui le concerne, 370.000 chômeurs de plus en 2009.

L’aggravation des conditions d’accès au régime indemnitaire de l’assurance chômage, la diminution des indemnités, le renforcement du dispositif répressif vont donc conduire à l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi radiés de l’assurance chômage.

Cette situation nous conduit également à attirer l’attention des syndicats sur la question des « départs volontaires » qui ne sont rien d’autres que des licenciements « déguisés » en séparation d’un commun accord, à l’amiable, notamment des plus de 55ans comme cela risque d’être le cas dans tout le secteur de l’automobile, du bâtiment…etc.
Comme c’est le cas à FAGOR/BRANDT à La Roche sur Yon et à Aizenay (Vendée), l’entreprise proposant aux salariés âgés de 58 et de 56 ans une rupture de contrat à l’amiable qui se traduit par le paiement d’une prime de départ (en lieu et place de la prime de licenciement) qui inclus le versement des indemnités ASSEDIC jusqu’au départ à la retraite.
Si les salariés âgés de plus de 57 ans et demi peuvent encore bénéficier de la dispense de recherche d’emploi (qui sera progressivement supprimée dès le début 2009 pour disparaître complètement en 2011) ce n’est pas le cas de tous les autres.
La réglementation actuelle permet une durée d’indemnisation allant de 7 à 36 mois à condition d’avoir travaillé 6 mois au cours des 22 derniers mois.
Cela n’empêche pas la recherche d’emploi.
Mais, c’est cette durée d’indemnisation qui est insupportable aux yeux de SARKOSY et consorts et la prochaine convention risque donc de la remettre en cause !
Il faut se souvenir, à cet égard, des déclarations du Président de la République qui a manifesté l’intention de faire la « chasse aux faux chômeurs ».
Les entreprises qui poussent les salariés à quitter l’entreprise ne fabriquent-elles pas des faux chômeurs ?

Enfin, ce qu’il faut savoir aussi, c’est que la réglementation actuelle qui entraîne l’indemnisation de moins de 50 % des demandeurs d’emploi seulement, inscrits à l’ANPE (les autres, la majorité, relevant du régime de solidarité nationale RMI, RSA, Allocation de Solidarité Spécifique…) a permis à l’UNEDIC de réaliser 10 milliards d’euros d’excédents.

10 milliards d’euros servant uniquement à rembourser les emprunts boursiers au détriment de l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Telle est l’ampleur de la réforme en cours qui crée les conditions d’un fort (total ?) dessaisissement des organisations syndicales et de leurs prérogatives sur le champ de l’assurance chômage. C’est ainsi que le prochain Conseil d’Administration de l’ASSEDIC des Pays de la Loire est invité, le 23 décembre prochain, a prononcer la dissolution de l’ASSEDIC, les biens immobiliers étant transférés à l’UNEDIC. Pour ce faire, il faut que le quorum des 3/5 soit atteint.

La composition du prochain Conseil Régional de l’Emploi et de la future Instance Paritaire Régionale (voir le Bulletin du Comité Régional consacré à l’assurance chômage) démontre que nous aurons beaucoup d’efforts à déployer pour que les revendications dont nous sommes porteurs soient prises en compte. C’est également le cas pour la négociation de la prochaine convention. A cet égard, nous serons reçus, à notre demande, par le Conseil Régional des Pays de la Loire le 27 novembre. La même démarche est effectuée en direction du Préfet de Région.

Les conditions actuelles d’accès et d’indemnisation de l’assurance chômage comptent parmi les causes de l’augmentation du nombre de RMIstes et du développement de la pauvreté dans notre pays.

Disposer d’un revenu décent reste un facteur déterminant et positif pour l’emploi.

C’est autour de cette idée que s’articulent les revendications suivantes tant au niveau des négociations que des nouvelles instances :

augmentation des allocations chômage,
allongement de la durée d’indemnisation et indemnisation de tous les demandeurs d’emploi,
taxation du travail précaire,
financement croisé de la formation des demandeurs d’emploi par l’Etat, la région, les OPCA, l’UNEDIC,
mise en place d’une voie de recours (maintien des Commissions Paritaires par exemple),
maintien de la dispense de recherche d’emploi pour les plus de 57 ans et demi et mesures dissuasives pour les entreprises qui licencient les plus de 50 ans…

Ces revendications s’inscrivent dans un processus de construction de notre proposition relative à la sécurité sociale professionnelle.

Elles méritent d’être connues et portées par le plus grand nombre.