Les droits du travailleur de la presse

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Disponible en quatre pages maquetté en pdf sur le site de la presse à l'adresse http://sipm-cnt.org/article.php3?id_article=93, versions papier à demander à presse.rp@cnt-f.org



ÇA PRESSE



ÇA PRESSE
! Hors-série n° 2


Les droits du


travailleur de la presse


Ça
presse,
parution périodique du Syndicat interprofessionnel
de la presse et des médias (SIPM).

Ça presse hors-séries, publications thématiques
disponibles auprès du SIPM.


SIPM-CNT - 33,
rue des Vignoles, 75020 Paris - 01 43 72 09 54 - presse.rp@cnt-f.org
- http://sipm-cnt.org

Permanences les mardis de 19 heures à 20 h 30.






SOMMAIRE

Un panorama
de nos droits et des moyens de s'organiser.



Liens


Chômage


Temps
de travail



Conventions
collectives
(CC)


S'organiser
dans la boîte



Créer une section syndicale



Le délégué syndical (DS)



Le délégué du personnel (DP)



Le comité d'entreprise (CE)



Le comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail
(CHSCT)



La carte de presse



La presse
précaire



Pigistes


Collectivités
territoriales



Correspondants
locaux de presse
(CLP)



Rouleurs



Sous-traitance
et externalisation



Les conflits



La grève.



S'organiser : l'assemblée générale (AG)



Les Prud'hommes


L'inspection
du travail



Le
Syndicat interprofessionnel de la presse et des médias
(
SIPM)





Liens



Site
du SIPM-CNT mis à jour, liens, textes,
infos.

Site
juridique Légifrance,
Code du travail, conventions collectives, etc.


Portail public, beaucoup d'info
sur le monde
du travail
(collectivités territoriales, DP, DS, Prud'hommes, etc.,
voir les textes ci-dessous)


Librairie
des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris 17e : conventions collectives,
codes, brochures thématiques (élections du personnel, etc.). Catalogue
en ligne
.








Chômage



L'Unedic réunit les Assedic. Créée
en 1958, elle aurait dû être une branche de la Sécurité
sociale (retraites, maladie, etc.) créée en 1945. Premières
régressions importantes en 1992-1993.


L'indemnisation

Régime général.
Pour les précaires,
il est possible d'être indemnisé pendant les périodes non
travaillées. Depuis janvier 2003, il faut avoir cotisé 6 mois
au cours des 22 derniers mois pour obtenir 7 mois d'indemnisation, ou 14 mois
au cours des 24 derniers mois pour 23 mois d'indemnisation.

Les périodes travaillées
prolongent d'autant les droits au chômage. L'indemnité chômage
s'ajoute aux salaires perçus, si ces derniers ne dépassent pas
70 % du salaire antérieur brut ou ne représentent pas plus de
136 heures travaillées.

Pour faire ouvrir ou recalculer
les droits, les attestations Assedic (feuille jaune) sont nécessaires
: demandez-les systématiquement. La mention " fin de piges "
est refusée par les Assedic (voir Pigistes).


Déclarez bien les heures
travaillées pour le bon mois : les Assedic peuvent demander le remboursement
des sommes versées et retirer les heures mal déclarées
du recalcul des droits. Une fois la déclaration mensuelle effectuée,
vous devez attendre vos fiches de paye pour pouvoir en envoyer la photocopie
: si vous les recevez avec un mois de retard cela retardera d'autant le versement
de vos indemnités.


Annexes. Certains rouleurs
ou pigistes dépendent des annexes 4 ou 1. Ils font remplir à leur
employeur un carnet d'intermittent. Cependant, l'application de ce régime
avantageux dépend des agences (les directeurs pouvant interpréter
les textes).


La répartition


L'Unedic est un organisme de répartition,
c'est-à-dire qu'il contribue à répartir les richesses produites
entre les actifs et les non-actifs. Or une part croissante des richesses produites
est prélevée par le patronat, ceci diminuant la part des salariés.


L'Unedic est un organisme paritaire,
c'est-à-dire géré par les syndicats patronaux et de salariés.
Quelle légitimité a le patronat à gérer nos caisses
? Et tous (syndicats, patronat, Etat) y puisent allègrement, avant de
parler de " réformes nécessaires ".


Plus de la moitié des chômeurs
ne sont pas indemnisés par les Assedic, l'accord de décembre 2002
va en exclure, à terme, encore 600 000.


C'est ainsi que la répartition
(chômage, retraite, sécurité sociale) est tuée à
petit feu, au profit des actionnaires et du patronat face auxquels les salariés
perdent tout moyen de protection collective.


• Ça presse hors-série
n°1



UNEDIC

Liste
de diffusion des précaires de la presse




Temps
de travail


Le temps de travail est défini
par la loi, par les conventions collectives et les accords d'entreprise.


   Tous les salariés
sont soumis à la législation sur le temps de travail, améliorée
par certaines conventions collectives. Travailler plus doit donner lieu à
des récupérations ou à une rémunération complémentaire.


   De nombreuses
entreprises exercent un chantage insidieux sur le salarié. Ce dernier
est conditionné à considérer que la sortie du canard est
l'objectif indépassable, quitte à effectuer des heures jamais
payées par manque de personnel. S'il résiste, on le considère
avec mépris : " Dis-donc, coco, c'est pas un boulot de fonctionnaire
ici ! "


   Tout travail mérite
salaire, des richesses que nous produisons nous ne voyons que des miettes, ce
n'est certainement pas à nous de bosser à l'œil pour les beaux
yeux des actionnaires. Il s'agit de briser dans l'esprit de nos collègues
cette logique pernicieuse de soumission et d'auto-exploitation. Certes, nous
voulons que le travail soit bien fait, mais pas pour le seul profit du patronat.


   Cette situation
est particulièrement difficile à gérer pour les pigistes
travaillant en bureau : ils sont généralement recrutés
en périodes de bouclage, avec beaucoup de travail, ils ne bénéficient
pas des systèmes de récupération des salariés en
CDI, et ils sont toujours menacés de ne pas être repris. Si une
certaine souplesse est souvent inévitable, il est nécessaire de
rappeler les règles communes :


une journée de travail, c'est 7 heures, si le pigiste
n'a pas droit aux récupérations, il ne doit pas faire plus (ou
doit être payé davantage) ;


demander les horaires au moment du recrutement ;


rééquilibrer un travail tardif un soir en partant
plus tôt ou en arrivant plus tard le lendemain ;


contacter d'autres pigistes de la boîte (les pigistes de
Télérama ont monté une liste de diffusion), voire les délégués
du personnel.


   Plus on accepte, plus
on nous demande. Etre prêt à risquer de ne pas être repris,
c'est aussi imposer des limites qui serviront à soi et à tous.
Organisés, c'est plus facile !




Convention
collective (CC)


Article L132-19
du Code du travail. Signée par l'employeur et les syndicats, la CC est
valable dans une entreprise ou dans toute une branche (" étendue
").


   Les CC complétent
et améliorent le Code du travail sur des points non prévus dans
celui-ci, comme les salaires minimaux. Elles ne peuvent donc pas marquer une
régression. Des accords d'entreprise peuvent les compléter.


   La CC dont dépend
un salarié dépend de l'activité économique principale
de son entreprise et doit être indiquée sur la fiche de paie par
un numéro APE et sur les affichages obligatoires dans l'entreprise. Sinon,
ainsi qu'en cas de non-respect de la CC, le salarié peut en demander
l'application soit lui-même soit par l'intermédiaire des DP. En
cas de litige, une procédure aux Prud'hommes peut être engagée.


Les
conventions collectives




Section
syndicale CNT


La création d'une section d'entreprise
n'est soumise à aucune obligation légale. C'est un acquis des
accords de Grenelle (1968), qui donnent au syndicat une existence légale
dans l'entreprise même.


Pour disposer d'un panneau d'affichage,
pouvoir nommer un délégué syndical, participer aux élections
du personnel dès le premier tour, il faut cependant être reconnu.



Représentativité


La Confédération
nationale du travail n'est pas représentative nationalement (seules les
CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC le sont, quel que soit leur nombre d'adhérents
localement). Le SIPM n'étant pas encore représentatif dans son
secteur, il doit la prouver pour chaque section syndicale. Dans les boîtes
de + de 50 salariés, cela passe en général par la nomination
d'un délégué syndical (ci-contre). Dans celles de - de
50 salariés, par la présentation d'une liste aux élections
de DP, la réclamation d'un panneau syndical, etc.


Les critères


Ces démarches aboutissent
généralement à un procès en représentativité
au tribunal d'instance. Il faut prouver l'activité de la section : tracts
diffusés concernant l'entreprise, courriers au patron, etc. Tout cela
doit être conservé. Ce sera déterminant, il faut donc se
préparer plusieurs mois en amont. Le syndicat peut fournir son aide,
par exemple pour diffuser des tracts, afin de protéger les adhérents
de la section en attendant sa reconnaissance.


Le nombre d'adhérents et
les cotisations constituent également un critère important, cependant
apprécié de manière très variable étant donné
le faible taux de syndicalisation.


D'autres critères existent,
comme l'indépendance à l'égard du patron ou la participation
à la Résistance (tombé en désuétude).


Pour monter une section,
assistance juridique et militante auprès du syndicat




Le
délégué syndical (DS)


Désignation

Contrairement au DP et
au CE, élus par les salariés de l'entreprise, le DS est désigné
par son syndicat, par lettre recommandée au chef d'entreprise. Dans les
entreprises de moins de 50 salariés, le DP peut être également
DS.


Représentativité
dans l'entreprise

La direction peut contester
la représentativité des DS de la CNT. La CNT n'étant pas
représentative nationalement (contrairement aux
CGT,
CFDT, FO, CGC, CFTC, même avec un seul adhérent localement), ses
DS sont généralement contestés. La représentativité
s'apprécie au tribunal d'instance avec trois critères principaux
: l'activité réelle du syndicat, le nombre d'adhérents
sur le collège électoral examiné et le paiement régulier
des cotisations.
Nommer un
DS permet d'avoir accès à certaines infos, d'informer le personnel,
de protéger les militants, d'asseoir l'existence du syndicat dans l'entreprise.


Attributions

Le DS participe aux réunions
du CE, avec un rôle consultatif (n'y étant pas élu). Il
a ainsi accès aux infos communiquées au CE (licenciements, infos
économiques, etc.). Il négocie les accords sur les salaires, les
conditions et le temps de travail, la formation, l'embauche, informe les salariés
sur les négociations par tract, mail, affichage sur le panneau syndical.
Si le patron l'empêche d'exercer ses missions, le tribunal de grande instance
peut être saisi pour délit d'entrave.


• Dossier DS
sur service public.fr




Le
délégué du personnel (DP)


Désignation

L'élection du
DP est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 salariés. Leur
nombre est proportionnel à l'effectif. Au 1er tour, seuls les syndicats
représentatifs présentent des listes. Au 2e tour (en cas de carence
au 1er), d'autres listes peuvent être présentées.


Attributions

Le DP fait appliquer
les règles en vigueur (le DS revendique). Il présente les réclamations
individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l'application
du Code du travail, à l'hygiène, la sécurité, aux
conventions collectives, etc. Il peut saisir l'Inspection du travail. Il dispose
d'un local, d'un crédit d'heures (10 à 15 par mois). Le délit
d'entrave (nuire à l'accomplissement du mandat de DP) est un délit
poursuivi au tribunal correctionnel.


Fonctionnement

L'employeur doit réunir
les DP une fois par mois, les questions lui sont transmises par écrit
2 jours avant. La réponse du patron, écrite et motivée,
doit être transmise 6 jours après la réunion. Ces échanges
sont consignés dans un registre consultable par tous. Le DP peut saisir
son employeur en permanence pour toute réclamation individuelle ou collective.
Dans son local, il peut organiser
des permanences, il se déplace librement dans l'entreprise et en dehors.
Il informe les salariés par affichages (panneaux mis à sa disposition
par la direction) et tracts.


• Dossier DP
sur service public.fr




Comité
d'entreprise (CE)


Désignation

Elections par le personnel,
à partir de 50 salariés, mandat de 2 ans.


Attributions

Dirigé par le
chef d'entreprise. le CE a un local, un panneau d'affichage et peut être
employeur. Il a des attributions économiques et professionnelles : il
doit être informé de la situation économique de l'entreprise
et consulté sur ses évolutions (externalisation, licenciement).
Ses avis ne sont pas contraignants. Ses attributions sont aussi sociales et
culturelles : formation, loisirs, logement.


Financement

Budget de fonctionnement
: 0,2 % de la masse salariale brute.

Budget des oeuvres sociales
et culturelles : dépend des boîtes.


Participation

Nous ne participons généralement
pas au CE. Contre-pouvoir ne pouvant que donner des " avis ", le CE
est un puissant outil d'intégration du syndicalisme dans une logique
cogestionnaire illusoire qui éloigne du terrain et des luttes. Les avantages
matériels que les syndicats en retirent constituent de plus un moyen
de pression de la direction.
Pour
ce qui est des loisirs, le CE est aussi souvent un outil de consommation de
masse sans réflexion critique (par exemple sur les conditions de travail
dans les organismes de loisirs choisis), loin du souci d'émancipation
des travailleurs.

Dans certains cas, il peut
cependant être intéressant de se présenter au CE, voire
d'y participer.


• Dossier CE
sur service public.fr




Le
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (CHSCT)


Désignation

Les membres du CHSCT
sont élus pour 2 ans par le grand collège, composé des
élus du personnel (délégués du personnel et élus
du comité d'entreprise). Il est présidé par le patron ou
son représentant. En l'absence de mandaté au CHSCT (entreprise
de moins de 50 salariés) , le DP assume les fonctions.


Missions

Ses missions essentielles
sont de veiller à la sécurité des salariés dans
l'entreprise et à la mise en place des règles de sécurité
légales. Il peut émettre des propositions pour l'amélioration
des conditions de travail. Les réunions doivent se tenir au moins une
fois par trimestre, le comité établit un ordre du jour transmis
à l'inspecteur du travail quinze jours auparavant.

Le CHSCT peut faire appel
à un expert suite à la constatation d'un risque important pour
les salariés ou en cas de projet d'introduction de nouvelles technologies
amenant des modifications sur les postes de travail.


Enjeu

Dans certaines entreprises
où les maladies professionnelles sont importantes (ateliers, mais les
bureaux ne sont pas épargnés), participer au CHSCT est un enjeu
important de la défense des intérêts des salariés.
Face aux attaques contre la médecine du travail, il est l'un des derniers
moyens légaux de défendre nos conditions de travail. Des contacts
doivent être développés avec le personnel médical
de l'entreprise (une infirmière pour 200 salariés en milieu industriel,
plus une par tranche de 600 supplémentaires).


• Dossier CHSCT
sur service public.fr




La
carte de presse


C'est un droit pour toute personne dont
la principale partie des revenus est tirée d'une activité de journaliste
(SR, maquettiste, rédacteur, photographe, dessinateur, iconographe…).
Il faut au minimum que la moyenne annuelle des revenus avoisine le SMIC.


La commission de la carte d'identité
des journalistes professionnels (CCIJP) est paritaire, c'est-à-dire qu'elle
est cogérée par les patrons et par les salariés, depuis
le 22 mai 1936. La logique patronale est de limiter au maximum la délivrance
de la carte (par exemple en refusant de l'attribuer aux bas revenus, alors que
par ailleurs ils recourent de plus en plus à des précaires sous-payés
!).

En 2002, 35 270 cartes ont
été attribuées, dont 7 392 à des précaires
ou chômeurs.


Conditions d'attribution


• 3
mois d'activité comme journaliste (CCJ) ;

• travailler dans
une entreprise de presse (immatriculation à la commission paritaire non
indispensable : prouver la nature journalistique du travail) ;

• journalistes
en ligne : dépendre de la CCJ.


Les exclus de la carte


• journalistes des collectivités
territoriales avec statut de fonctionnaire ou d'agent public contractuel (ne
peuvent invoquer la clause de conscience) ;

• correspondants
locaux de presse.


Ca sert à quoi
?


• la carte est théoriquement
nécessaire pour travailler plus de 3 mois dans une entreprise de presse
(convention collective des journalistes - CCJ -, art. 6) ;

• aide à
se faire payer en salaire et non en Agessa ;

• l'abattement
sur les impôts sur le revenu ne dépendent pas de la possession
de la carte de presse, mais de l'activité effectuée. La carte
facilite cependant la justification en cas de contrôle ;

• la carte est
un document d'identité ;

• elle sert à
prouver sa qualité de journaliste ;

• elle rend de
menus services intéressants pour les précaires : entrée
gratuite dans les musées publics.


Attribution " exceptionnelle
"


• avoir eu la carte pendant
au moins deux ans peut donner droit à un renouvellement pendant deux
ans en cas de chômage, travail dans un journal d'entreprise ou de collectivité
locale, boîte de production…

• salariés
de gratuits, contrats de qualif, droits d'auteur : possibilité d'attribution
au cas par cas.


• Commission
de la carte


• Code
du travail : lois L
761-15
à L
761-16
; décrets R
761-3
à R
761-23.


• Convention
collective




Pigistes


Le mode de rémunération
par piges répond à l'origine à un besoin ponctuel de journalistes
spécialisés. Théoriquement, le paiement par pige ne dispense
pas d'un contrat de travail. Le patronat a élargi la pige à d'autres
journalistes : SR, maquettistes, etc.


L'intérêt
de la pige, pour le patron

• Pas de prime
de précarité (10 % du salaire en plus auxquels ont droit les CDD).

• Souplesse du
" contrat " (puisque non écrit).

• Souplesse du
nombre d'heures effectivement travaillées, qui dépassent souvent
les 7 heures (lorsque pour les Assedic 1 pige = 6 heures).


Ce qu'il faut savoir


• travail
régulier en l'absence de contrat de travail (la pige n'en est pas un)
= CDI de fait ;


• si la boîte cesse de nous donner du travail, elle doit nous
licencier (avec les mêmes droits que les CDI, voir la convention collective)
;

• si elle en modifie le volume, cela équivaut à une
modification du contrat de travail et elle doit obtenir notre accord.
Cela
se plaide et se gagne aux Prud'hommes (Loi Cressard) ;

• si le pigiste
est en position de faiblesse tant qu'il travaille, en cas de conflit il n'a
rien à perdre. Attention ! Souvent, pour se débarrasser d'un pigiste,
les patrons diminuent peu à peu ses piges et font miroiter un retour
à la normale !

• tout travail commandé ou accepté doit être
payé,
qu'il paraisse ou non (Code du travail L761-9),
la parution sur plusieurs supports doit faire l'objet d'une convention spécifique ;

 le pigiste
a les mêmes droits que les CDI :
prime d'ancienneté, 13e mois,
congés payés, frais doivent figurer sur des lignes spécifiques
de la fiche de paie. Il a droit à la clause de cession ;

• en théorie,
la pige est réservée à des tâches ne correspondant
pas à un temps de travail fixe. En pratique, pour les SR, maquettistes,
etc., une pige doit correspondre à une journée de travail normale
(voir Temps de travail, page 1) ;

• paiements
en honoraires et en droits d'auteur (Agessa) sont illégaux
(fraude
a l'Ursaff si on n'est pas déclaré travailleur indépendant)
pour les organismes de presse agréés, c'est à dire dotés
d'un numéro de commission paritaire. Travailleur comme employeur se mettent
hors-la-loi. Surtout, accepter cela conforte des habitudes patronales nuisibles
: moins de charges sociales pour eux signifie aussi pour nous pas de protection
sociale. En profiter pour arrondir des indemnités chômage, c'est
aussi entériner un système où d'autres n'ont pas le choix
!

• attestation
Assedic (feuilles jaunes) : ne pas accepter la mention " fin de piges ",
qui ne vous donnera pas droit à indemnisation (puisqu'il n'y a pas
de rupture du contrat de travail). Demander la mention : " fin de contrat
selon la loi L122-1-1
alinéa 3 du Code du travail " (l'important étant la référence
à la loi).


• Loi Cressard,
Code du travail, L761-2
alinéa 4

• Convention
collective des journalistes

• Le
site du SNJ




Les
collectivités territoriales


Les journaux de collectivités
territoriales sont très particuliers, en effet leurs salariés
relèvent de la fonction publique territoriale.

• L83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

• L84-53
du 26 janvier 1984 sur les dispositions statutaires de la fonction publique
territoriale.

• L84-594
du 12 juillet 1984 sur le droit à la formation des agents de la fonction
publique territoriale.

• D88-145
du 15 février 1988 (application de l'art. 136 de la L84-53) : "
statut " des non-titulaires de la fonction publique territoriale.

Il n'existe pas de grades
spécifiques pour les fonctions de journaliste, secrétaire de rédaction,
etc. Le rattachement se fait sur des grades existants (attaché, rédacteur…)
selon l'expérience professionnelle, le poste occupé et le niveau
d'étude.
Les salariés
sont contractuels (de 1 à 3 ans) ou vacataires (missions ponctuelles)
:

• pas de carte
de presse

• pas d'abattements
fiscaux

• grève:
préavis de 5 jours

• soumis au devoir
de réserve.


• Dossier collectivités
territoriales
sur service public.fr

• Site
des journaux de collectivités




Les
correspondants locaux de presse


Ils sont de plus en plus nombreux, 30
000 pour 5 000 journalistes en presse locale. Les CLP sont rattachés
au régime des non-salariés, sans contrat de travail, selon la
loi du 27/01/93 (art. 16).

Les revenus de cette
activité ne doivent pas excéder 15 % du plafond annuel de la Sécurité
sociale, au-dessus le correspondant doit s'immatriculer et cotiser à
l'URSAAF (comme travailleur indépendant).

En théorie une activité
d'appoint, des CLP sont recrutés pour un vrai travail de journaliste.

Ouest-France a 2 700 CLP,
seule source de revenus pour beaucoup.


Tarifs d'un PQR aquitain


• une brève
= 0,8 euros ;

• un papier = 3
euros ;

• une nouvelle
développée = 11 euros ;

• une photo publiée
= 1,8 euros…


Intérêt
pour le canard

• pas de contrat
;

• pas de cotisations
sociales ;

• " indemnisations
" minimalistes.


Intérêt
pour le correspondant :

• " gérer
librement son activité "…


Petits inconvénients :

• ni chômage
ni sécu ni retraite ;

• pas de congés
payés ;

• pas de reconnaissance
sociale.


Des CLP demandent un statut
salarié. Pas de mystère : il faut s'organiser, se syndiquer, se
regrouper en associations !


• Asso bretonne
: Presse-papier, BP 142, 44403 Rezé Cedex




Rouleurs


Rouleurs (ouvriers du livre précaires
de
la presse parisienne), nous
bénéficions des salaires très corrects de nos professions,
historiquement combattives.
Notre situation, à d'autres points de vue, est moins enviable.


Contrats d'usage


Correspondant à l'article
L122-1-1
§3 du Code du travail (décret D121-2),
le contrat dit " d'usage " permet une extrême souplesse pour
le patronat : services d'une journée, salarié dépendant
d'un appel au dernier moment. Nous devons donc être constamment disponibles
si nous voulons pouvoir travailler. De plus, l'article L122-3-4
permet au patron de ne pas payer la prime de précarité due normalement
en cas de CDD.


Professions attaquées


Nos corporations font les frais
des évolutions très défavorables de la presse. Nos conventions
collectives sont attaquées avec virulence depuis l'arrivée de
l'informatique, le patronat voyant le moyen de s'en passer. Certaines de nos
tâches sont confiées à des catégories moins bien
organisées (SR, maquettistes, etc., avec lesquels nous devons lutter
solidairement) ; les coopératives de distribution, garantes de nos acquis,
sont attaquées de toutes parts (Le Parisien…).


Syndicalisme gestionnaire


Nous, rouleurs, sommes la "
variable d'ajustement ", adhérents de seconde zone, ainsi considérés
cyniquement par nos propres syndicats, qui, ayant le monopole de l'embauche,
se conduisent pour certains comme de véritables patrons. Un syndicat
unique, contrôlé par la base, instrument de lutte de classe, c'est
une force énorme. Un syndicat unique, livré à une bureaucratie,
élitiste et privilégiant les luttes fratricides, c'est un handicap.


Rouleurs et piétons,
nous devons briser le
carcan
du corporatisme et de la bureaucratie.




Externalisation,
sous-traitance


Ce sont des moyens abondamment utilisés
pour flexibiliser le personnel, casser les droits acquis dans les entreprises,
externaliser les risques sociaux (grèves…) sur une structure dont il
est possible de se débarrasser simplement en
la
remplaçant, casser les solidarités entre
les
différentes catégories de personnel.


C'est pourquoi, lutter contre
les externalisations est une priorité absolue. Tous les services peuvent
être touchés un jour ou l'autre. La solidarité doit être
complète. Le recours juridique peut être utilisé mais il
n'a, seul, aucune chance d'aboutir, la jurisprudence étant favorable
à une interprétation large de la loi.


Une fois l'externalisation
réalisée, les conditions de salaire et de travail du personnel
se dégradent. Souvent, le sous-traitant fait lui-même appel à
des sous-traitants (boîtes d'intérim). La différence entre
le salaire payé à un salarié " direct " et celui
du sous-traité profite aux intermédiaires et aux actionnaires.


Le DP a compétence à
connaître les détails du recours aux sous-traitants, il peut prendre
contact avec leurs salariés. Par l'intermédiaire du CE, il connaît
à l'avance les projets d'externalisation de la direction. L'information
du personnel et la mobilisation doivent être immédiates.


• Emap,
externalisation ordinaire.




Droit
de grève


Depuis 46, le droit de grève est
constitutionnel. Le préambule de la constitution de la Ve
République (§7, 4/10/1958) se réfère à celui
de la IVe
(27/10/1946) : " Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois
qui le réglementent. "


Cependant, dès 1963,
il est restreint. En 1979, le Conseil constitutionnel devra intervenir, la loi
de 1974 sur l'audiovisuel niant ce droit. Aujourd'hui, prétextant un
intérêt général par ailleurs bradé à
des intérêts privés (services publics), de nouvelles restrictions
sont envisagées.


Principes


Grève : cessation collective
et concertée du travail par le personnel, dans le but de défendre
des revendications de nature professionnelle (à l'exclusion de motivations
" politiques "). L'article L521-1
du Code du travail précise que la grève ne rompt pas le contrat
de travail et que l'employeur ne peut prendre de sanctions pour un fait de grève.
En cas de licenciement, une action en justice en entraînerait l'annulation.


Se mettre en grève


Une grève n'a pas de
durée minimale ou maximale. Elle peut être déclenchée
à tout moment (sauf spécifications législatives particulières),
par des salariés syndiqués ou non. Une obligation : transmettre
au préalable au patron les revendications. Il peut aussi s'agir d'une
grève de solidarité avec d'autres salariés de la même
entreprise. Ou d'une grève se situant dans le contexte d'un mouvement
plus large (Sécu en 1995, retraites en 2003) : dans ce cas, un salarié
de l'entreprise peut se mette seul en grève. Dans tous les cas, il n'est
pas nécessaire que les grévistes soient majoritaires dans l'entreprise.


Restrictions


Dans le secteur public : préavis
de 5 jours (Loi63-777 du 31/07/1963, intégrée dans les articles
L521-2 à L521-6du Code du travail). La loi 74-696
du 7/08/74
(article 26 paragraphe 3) obligeait à un service minimum
qui ressemblait à une suppression du droit de grève. La loi 79-105
du 25/07/79
(Conseil constitutionnel) en supprime les dispositions se référant
à l'obligation d'assurer un service normal. Le service public de radio
et de télévision se retrouve donc astreint à un service
minimum: diffusion d'un JT et d'une émission de divertissement par jour.
Mais la mise en concurrence de ces secteurs a limité les astreintes,
et la loi n° 86-1067
du 30/09/86
(loi Léotard, relative à la liberté de
communication), dans son article 57, prévoit seulement la continuité
technique de la diffusion, à la charge des sociétés nationales
de programme et de TDF.


La grève révolutionnaire


La grève sert à
obtenir des améliorations pour les salariés d'une entreprise.
Elle sert à obtenir des améliorations sociales ou empêcher
des régressions (1936 - congés pays... -, 1968 - salaires, droit
syndical... -, 1995 - défense de la sécu, santé et retraites).
Dans une perspective syndicaliste révolutionnaire, la grève est
l'instrument ultime de lutte de classes, expression d'un rapport de force collectif
qui, simultanément, démontre le rôle vital de ceux qui produisent
et l'inutilité de ceux qui s'accaparent la plus-value. En relançant
la production pour leur bénéfice propre, sous leur contrôle,
les travailleurs peuvent transformer la grève en grève expropriatrice,
abolir le salariat et les classes sociales.


• Site
sur l'histoire, le droit et la jusrisprudence de la grève




L'assemblée
générale (AG)


C'est quoi ?

Réunion de tout
le personnel : débattre en commun, prendre des décisions communes.


C'est quand ?

Conflit collectif non
résolu, dans la boîte ou plus général (retraites,
sécu…).


C'est appelé par
qui ?

Par des salariés,
une section syndicale, des élus du personnel… Il est possible de refuser
que le patron et ses cadres y participent.


Ca marche comment ?

D'abord, nommer un président
de séance et un secrétaire. Leurs tâches :

• prendre les tours
de parole (et la donner dans l'ordre où elle a été demandée)
;

• faire avancer
les débats en faisant régulièrement le point sur les propositions
émises (les noter) ;

• faire procéder
au vote sur les différentes propositions (permet de formaliser une décision
collective) ;

• prendre des notes
des débats, le cas échéant.


Ca sert à quoi
?

L'AG souveraine, seule

Email Email de contact: presse.rp_AT_cnt-f.org