Positionnements candidats sur l’ordre moral sur le net

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Communiqué 15-04-07
[2007/6] Odebi demande aux candidats de se positionner clairement sur la tentative d’instauration d’un ordre moral sur le net par le biais d’une commission nationale de déontologie
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Odebi a pris connaissance des réponses de quelques candidats aux questions posées par Reporters sans frontières, en particulier concernant le projet de création par décret d’une commission nationale de déontologie qu’elle a divulgué[1] le 7 février dernier.

Prétendre créer, qui plus est par décret, une Commission Nationale de Déontologie (CND), dont le but réel est d’imposer un ordre moral sur le Net français n’est pas acceptable : Une démocratie se contente d’édicter des lois, pas d’imposer une morale.

Un des moyens envisagés pour cela est d’attribuer des labels : La protection de l’enfance est ainsi instrumentalisée, puisque le gouvernement a mis en avant ce prétexte pour justifier ce projet, poussé dans l’ombre par l’Elysée.

Si l’on voit bien quelles peuvent être les motivations à l’origine de ce projet, il s’avère qu’il devrait aussi permettre de mettre à exécution le projet de labellisation des sites d’information promu par Donnedieu de Vabres il y a déjà quelques mois. Quelle que soit la forme que prendraient ces labels, cela reviendrait au total à octroyer au gouvernement le droit de « tamponner » les « bons » sites d’information. Quelle démocratie utilise ce procédé?

De plus, le rapport du ministère de la culture propose sans détours d’utiliser ces labels à l’école pour apprendre aux enfants à classer les informations trouvée sur le Net…

En raison des réponses pour la plupart floues ou incomplètes des candidatsà ce sujet [2], la Ligue demande qu’ils répondent clairement aux questions suivantes : Etes-vous pour la création par le gouvernement d’une commission de déontologie du net chargée d’établir et imposer des règles morales, oui ou non? Si oui, êtes-vous pour l’attribution par cette commission de labels « presse » aux sites internet, oui ou non? Si oui, êtes-vous pour l’utilisation de ces labels presse dans les établissements scolaires à des fins d’éducation au sens critique, oui, ou non?

Il va sans dire que la Ligue attend avec impatience, au vu du calendrier, ces réponses, et fera les efforts idoines pour diffuser les réponses ou non réponses des uns et des autres.

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www.odebi.org

[1]
http://www.odebi.org/new2/?p=4
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-892881@51-886229,0.html

La régulation de l’Internet attendra le prochain gouvernement (06 avril 2007)
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-868923@51-837044,0.html

Le gouvernement veut créer une « commission de déontologie » de l’information en ligne (19 février 2007)

[2]
http://www.odebi.org/new2/?p=256

Commentaires

Réponse de Marie-George Buffet, candidate du Parti communiste français.

Si vous êtes élu(e) président(e) de la République, vous engagez-vous à inscrire le droit à la protection des sources dans la loi du 29 juillet 1881 et à l’appliquer à toutes les personnes qui mènent un travail d’information ? Vous engagez-vous à étendre aux domiciles des journalistes les dispositions relatives aux perquisitions dans les entreprises de presse ?

Il est bien évident que quelque soit le résultat de l’élection présidentielle, je demanderais avec le Groupe communiste à l’Assemblée de légiférer sur la protection des sources des journalistes, y compris pour les journalistes travaillant sur internet et pour les personnes effectuant un travail d’information sur les blogs. De même pour étendre aux domiciles des journalistes les règles concernant les perquisitions dans les entreprises de presse. Recel de violation du secret de l’instruction

Vous engagez-vous à vous prononcer publiquement contre l’utilisation de la notion de « recel de violation du secret de l’instruction » pour engager des poursuites contre des journalistes ?

Le journalisme d’investigation doit être préservé. Le journaliste ne doit pas être poursuivi pour avoir rendu compte d’instructions en cours. Le mieux serait encore que des « point presse » soient effectués par les magistrats et le procureur tout au long de la procédure.

Droit à l’image. Vous engagez-vous à revoir l’article 226-1 du code pénal en prévoyant une peine mieux proportionnée au préjudice subi par la victime et à chercher le moyen de mettre fin à l’avalanche de plaintes au civil pour des atteintes au droit à l’image ?

Si la vie privée et la présomption d’innocence doivent être respectées, notamment par rapport aux paparazzi, il n’est pas acceptable de restreindre la liberté d’informer des journalistes notamment par l’image fixe ou animée. La Loi Guigou doit être abrogée.

Quelle est votre position sur la concentration des médias et quelles propositions faites-vous pour garantir à la fois l’indépendance des rédactions et le pluralisme de l’information en France ? Souhaitez-vous le renforcement des mesures anti-concentration ? Etes-vous favorable à l’adoption de dispositions interdisant à des groupes vivant massivement des commandes de l’Etat de posséder une majorité – voire une minorité de blocage – dans les médias d’informations générales ?

Je me suis engagée dans mes propositions à faire voter dès le début de la mandature une loi anti-concentration prenant en compte toutes leurs activités multimedia. Il faut revenir à l’esprit du programme du Conseil National de la Résistance qui prévoyait de mettre les organes d’information en dehors des puissances de l’argent. Il faut interdire à des Groupes de presse répondant à des commandes de l’état de posséder des médias. Un fonds de soutien spécifique pour les journaux d’information à faibles ressources publicitaires sera créé. Il faut reconnaître juridiquement les équipes rédactionnelles et leur donner un droit de veto sur la nomination des rédactions en chef.

Vous engagez-vous à mettre un terme à la création de nouveaux délits de presse et à ne pas multiplier les lois mémorielles qui peuvent, à la longue, avoir des conséquences néfastes pour la liberté d’expression ?

Autant je ne peux que souscrire à la répression du racisme, de l’antisémitisme, des attaques contre l’orientation sexuelle ou le handicap, autant pour toutes les autres questions je préfère comme le préconisent les syndicats adhérents à la Fédération Internationale des Journalistes de revenir à l’autorégulation des rédactions.

Vous engagez-vous à rouvrir un processus consultatif sur l’épineuse question des labels sur Internet ? Vous engagez-vous à refuser la création d’une commission de déontologie pour les contenus en ligne si ses attributions, son fonctionnement et le mode de désignation de ses membres ne sont pas plus clairement définis ?

D’accord pour rouvrir le débat sur les labels internet. Et encore une fois je partage l’avis des syndicats pour refuser toute commission de déontologie. La charte des journalistes est suffisante si elle est respectée.

Vous engagez-vous à revoir ces dispositions afin d’éviter des recours abusifs à la loi qui pourraient porter préjudice à la libre circulation d’informations sur Internet ?

Oui il faut revoir cette loi. Il faut sanctionner le « happy slapping », mais il est hors de question d’étendre cette interdiction pour d’autres images mêmes tournées par des non professionnels et dans la mesure ou leur véracité a été vérifiée d’interdire leur diffusion.

Vous engagez-vous à demander aux entreprises françaises d’adopter ce « code de conduite volontaire » et à prendre publiquement position en faveur d’un engagement éthique des entreprises du secteur des nouvelles technologies qui travaillent dans des pays ne respectant pas la liberté d’expression ?

Oui bien sûr.

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Les commentaires sont modérés a priori.

Patrice Bardet says: Réponse de Marie Georges Buffet à la lettre de RSF

19/04/2007 à 04:05

Réponse de Marie-George Buffet, candidate du Parti communiste français.

Si vous êtes élu(e) président(e) de la République, vous engagez-vous à inscrire le droit à la protection des sources dans la loi du 29 juillet 1881 et à l’appliquer à toutes les personnes qui mènent un travail d’information ? Vous engagez-vous à étendre aux domiciles des journalistes les dispositions relatives aux perquisitions dans les entreprises de presse ?

Il est bien évident que quelque soit le résultat de l’élection présidentielle, je demanderais avec le Groupe communiste à l’Assemblée de légiférer sur la protection des sources des journalistes, y compris pour les journalistes travaillant sur internet et pour les personnes effectuant un travail d’information sur les blogs. De même pour étendre aux domiciles des journalistes les règles concernant les perquisitions dans les entreprises de presse. Recel de violation du secret de l’instruction

Vous engagez-vous à vous prononcer publiquement contre l’utilisation de la notion de « recel de violation du secret de l’instruction » pour engager des poursuites contre des journalistes ?

Le journalisme d’investigation doit être préservé. Le journaliste ne doit pas être poursuivi pour avoir rendu compte d’instructions en cours. Le mieux serait encore que des « point presse » soient effectués par les magistrats et le procureur tout au long de la procédure.

Droit à l’image. Vous engagez-vous à revoir l’article 226-1 du code pénal en prévoyant une peine mieux proportionnée au préjudice subi par la victime et à chercher le moyen de mettre fin à l’avalanche de plaintes au civil pour des atteintes au droit à l’image ?

Si la vie privée et la présomption d’innocence doivent être respectées, notamment par rapport aux paparazzi, il n’est pas acceptable de restreindre la liberté d’informer des journalistes notamment par l’image fixe ou animée. La Loi Guigou doit être abrogée.

Quelle est votre position sur la concentration des médias et quelles propositions faites-vous pour garantir à la fois l’indépendance des rédactions et le pluralisme de l’information en France ? Souhaitez-vous le renforcement des mesures anti-concentration ? Etes-vous favorable à l’adoption de dispositions interdisant à des groupes vivant massivement des commandes de l’Etat de posséder une majorité – voire une minorité de blocage – dans les médias d’informations générales ?

Je me suis engagée dans mes propositions à faire voter dès le début de la mandature une loi anti-concentration prenant en compte toutes leurs activités multimedia. Il faut revenir à l’esprit du programme du Conseil National de la Résistance qui prévoyait de mettre les organes d’information en dehors des puissances de l’argent. Il faut interdire à des Groupes de presse répondant à des commandes de l’état de posséder des médias. Un fonds de soutien spécifique pour les journaux d’information à faibles ressources publicitaires sera créé. Il faut reconnaître juridiquement les équipes rédactionnelles et leur donner un droit de veto sur la nomination des rédactions en chef.

Vous engagez-vous à mettre un terme à la création de nouveaux délits de presse et à ne pas multiplier les lois mémorielles qui peuvent, à la longue, avoir des conséquences néfastes pour la liberté d’expression ?

Autant je ne peux que souscrire à la répression du racisme, de l’antisémitisme, des attaques contre l’orientation sexuelle ou le handicap, autant pour toutes les autres questions je préfère comme le préconisent les syndicats adhérents à la Fédération Internationale des Journalistes de revenir à l’autorégulation des rédactions.

Vous engagez-vous à rouvrir un processus consultatif sur l’épineuse question des labels sur Internet ? Vous engagez-vous à refuser la création d’une commission de déontologie pour les contenus en ligne si ses attributions, son fonctionnement et le mode de désignation de ses membres ne sont pas plus clairement définis ?

D’accord pour rouvrir le débat sur les labels internet. Et encore une fois je partage l’avis des syndicats pour refuser toute commission de déontologie. La charte des journalistes est suffisante si elle est respectée.

Vous engagez-vous à revoir ces dispositions afin d’éviter des recours abusifs à la loi qui pourraient porter préjudice à la libre circulation d’informations sur Internet ?

Oui il faut revoir cette loi. Il faut sanctionner le « happy slapping », mais il est hors de question d’étendre cette interdiction pour d’autres images mêmes tournées par des non professionnels et dans la mesure ou leur véracité a été vérifiée d’interdire leur diffusion.

Vous engagez-vous à demander aux entreprises françaises d’adopter ce « code de conduite volontaire » et à prendre publiquement position en faveur d’un engagement éthique des entreprises du secteur des nouvelles technologies qui travaillent dans des pays ne respectant pas la liberté d’expression ?

Oui bien sûr.

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