Loi asap publiée le 8 décembre
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 décembre avait censuré l’article 74 de la loi ASAP, qui triplait les peines des personnes occupant le domicile d’autrui, s’agissant d’un amendement cavalier, suite à sa saisine par les associations et syndicats. Par contre, l’article 73 qui organise l’expulsion administrative en dehors…