Une convocation pour "affaire vous concernant" (absence de motif) n'est pas prévue par le Code de procédure Pénale (voir le code sur le site Legifrance, en particulier l'article préliminaire).
La police (ou la gendarmerie) agit par délégation de pouvoir du Procureur de la République, et elle reste sous son contrôle.
Le code de procédure pénale prévoit que les convocations sont obligatoires dans le cas d'une instruction (juge d'instruction) ou d'une enquête en flagrant délit (8 jours max après le fait, renouvelable 1 fois par le procureur). Mais ces convocations doivent indiquées un motif précis et les peines encourues (sous peine de nullité).
En plus du préliminaire du code de procédure pénal, il a l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (ratifiée par la France) qui indique que tout accusé doit être informée de quoi on l'accuse, c'est un principe fondamental pour que le procès soit équitable. L'article 6 de la CEDH s'applique aussi si l'on ne vous convoque qu'à titre de témoin, on doit vous dire que vous n'êtes accusé que de rien (sinon un témoin aurait moins de droit qu'un accusé).
L'absence de motif (affaire vous concernant) constitue de fait une violation de l'article 6 de la CEDH et du préambule du code de procédure pénale, mais le code pénal ne prévoit aucune sanction pour ces violations.
Si vous ne vous rendez pas à une convocation, le policier (ou le gendarme) ne peut pas aller vous chercher chez vous, il doit demander l'accord du procureur qui lui doit respecter le code pénal, le procureur ne peut donner cet ordre que s'il y a une instruction ou une enquête en flagrant délit. S'il donne un ordre illégal, il risque très gros (7 ans de prison !), idem pour le policier s'il vient vous chercher sans ordre.
Dans votre cas, il n'y a aucun caractère obligatoire, même si celui qui vous convoque essaye de vous le faire croire. Arrêter quelqu'un dans la rue pour le forcer à aller au commissariat constitue une atteinte à un droit fondamental, c'est pour cela que cette action impose l'accord d'un magistrat (le procureur) et que cette action est très réglementée.
Par contre, si vous allez de votre plein gré dans un commissariat, là le policier a des pouvoirs, il peut vous mettre en garde à vue (il lui suffit d'un motif légitime, par exemple une plainte contre vous suffis). Ce pouvoir de vous mettre en garde à vue, lui donne un moyen de pression contre vous (chantage trop fréquent: vous signez vos aveux ou je vous met en garde à vue).
Que devez vous faire:
1 - Réfléchissez, vous avez peut être une idée du motif;
2 - Appelez le commissariat et demander à parler à l'auteur (il peut être le seul à connaître le motif) et demander lui de vous donner le motif (il est dans l'obligation de le faire, sinon il viole l'art 6 de la CEDH et l'article préliminaire du CPP), ensuite demander lui de vous renvoyer une convocation avec le motif indiqué.
3- Si vous ne voulez pas appeler, envoyer un courrier contenant cette demande.
Remarque: Il faut aussi que la convocation soit remise contre un reçu signé (le policier doit avoir une preuve).
Si on vous oppose un refus pour vous donner le motif, la convocation est illégale, n'y aller pas. Dans ce cas, le policier (ou le gendarme) peut essayer de vous croire qu'il va vous chercher chez vous ou ailleurs (c'est impossible, il risque 7 ans de prison).
Personnellement, un gentil policier a essayé de me convoquer par 3 fois pour "affaire cous concernant", la 3ième fois il a été encore lus menaçant (si vous ne venez pas, nous allons venir vous chercher par application du CPP). Le problème pour lui était que je connaissait le motif (une entourloupe pour un de ses copains).
Si vous allez au commissariat, il est important de connaître ses droits (le policier face a une personne avertie respectera beaucoup plus la loi), et il est impératif d'être très poli (pas d'injure, vous risquez un délit d'outrage).
" et il est impératif d'être très poli (pas d'injure, vous risquez un délit d'outrage) "
ils n'ont pas besoin de ça : étant assermenté leurs mensonges valent toutes vos vérités; donc s'il décide de vous foutre un délit d'outrage, ils mentiront ........
et ils sont couverts par leur hiérarchie ; c'est pour ça qu'ils se sentent si fort.
oui,on est pas obligé... mais on peut mieux se préparer psychologiquement au niveau argumentaires... et c'est moins hard que d'être réveillé au petit matin par des policiers qui viennent avec un papelard du juge en bonne et due forme, et eux en grande forme pour ravager l'apparte.
Et de toute façon, s'ils ne peuvent pas avoir de convoque du juge, c'est qu'ils n'ont pas de preuves suffisantes et qu'en la jouant fine, sans se laisser tirer les vers du nez, on s'en sort... Face à la force, la ruse prévaut. Pour mémoire, le film sur "les Weathermen underground" prouve bien que même le FBI et ses gros blaireaux n'arrive pas toujours à ses fins
Donc c pas perdu d'avance, à moins de se poser en bulldozer d'entrée... Façon Rambo?
vendredi 02 octobre 2009 - 18:31
par Besoin de soutien
version imprimable
Ne voir que les titres des commentaires
Sauver les preferences
Commentaires (5 of 5)
Aller aux commentaires 1 2 3 4 5Une convocation pour "affaire vous concernant" (absence de motif) n'est pas prévue par le Code de procédure Pénale (voir le code sur le site Legifrance, en particulier l'article préliminaire).
La police (ou la gendarmerie) agit par délégation de pouvoir du Procureur de la République, et elle reste sous son contrôle.
Le code de procédure pénale prévoit que les convocations sont obligatoires dans le cas d'une instruction (juge d'instruction) ou d'une enquête en flagrant délit (8 jours max après le fait, renouvelable 1 fois par le procureur). Mais ces convocations doivent indiquées un motif précis et les peines encourues (sous peine de nullité).
En plus du préliminaire du code de procédure pénal, il a l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (ratifiée par la France) qui indique que tout accusé doit être informée de quoi on l'accuse, c'est un principe fondamental pour que le procès soit équitable. L'article 6 de la CEDH s'applique aussi si l'on ne vous convoque qu'à titre de témoin, on doit vous dire que vous n'êtes accusé que de rien (sinon un témoin aurait moins de droit qu'un accusé).
L'absence de motif (affaire vous concernant) constitue de fait une violation de l'article 6 de la CEDH et du préambule du code de procédure pénale, mais le code pénal ne prévoit aucune sanction pour ces violations.
Si vous ne vous rendez pas à une convocation, le policier (ou le gendarme) ne peut pas aller vous chercher chez vous, il doit demander l'accord du procureur qui lui doit respecter le code pénal, le procureur ne peut donner cet ordre que s'il y a une instruction ou une enquête en flagrant délit. S'il donne un ordre illégal, il risque très gros (7 ans de prison !), idem pour le policier s'il vient vous chercher sans ordre.
Dans votre cas, il n'y a aucun caractère obligatoire, même si celui qui vous convoque essaye de vous le faire croire. Arrêter quelqu'un dans la rue pour le forcer à aller au commissariat constitue une atteinte à un droit fondamental, c'est pour cela que cette action impose l'accord d'un magistrat (le procureur) et que cette action est très réglementée.
Par contre, si vous allez de votre plein gré dans un commissariat, là le policier a des pouvoirs, il peut vous mettre en garde à vue (il lui suffit d'un motif légitime, par exemple une plainte contre vous suffis). Ce pouvoir de vous mettre en garde à vue, lui donne un moyen de pression contre vous (chantage trop fréquent: vous signez vos aveux ou je vous met en garde à vue).
Que devez vous faire:
1 - Réfléchissez, vous avez peut être une idée du motif;
2 - Appelez le commissariat et demander à parler à l'auteur (il peut être le seul à connaître le motif) et demander lui de vous donner le motif (il est dans l'obligation de le faire, sinon il viole l'art 6 de la CEDH et l'article préliminaire du CPP), ensuite demander lui de vous renvoyer une convocation avec le motif indiqué.
3- Si vous ne voulez pas appeler, envoyer un courrier contenant cette demande.
Remarque: Il faut aussi que la convocation soit remise contre un reçu signé (le policier doit avoir une preuve).
Si on vous oppose un refus pour vous donner le motif, la convocation est illégale, n'y aller pas. Dans ce cas, le policier (ou le gendarme) peut essayer de vous croire qu'il va vous chercher chez vous ou ailleurs (c'est impossible, il risque 7 ans de prison).
Personnellement, un gentil policier a essayé de me convoquer par 3 fois pour "affaire cous concernant", la 3ième fois il a été encore lus menaçant (si vous ne venez pas, nous allons venir vous chercher par application du CPP). Le problème pour lui était que je connaissait le motif (une entourloupe pour un de ses copains).
Si vous allez au commissariat, il est important de connaître ses droits (le policier face a une personne avertie respectera beaucoup plus la loi), et il est impératif d'être très poli (pas d'injure, vous risquez un délit d'outrage).
Bon courage
" et il est impératif d'être très poli (pas d'injure, vous risquez un délit d'outrage) "
ils n'ont pas besoin de ça : étant assermenté leurs mensonges valent toutes vos vérités; donc s'il décide de vous foutre un délit d'outrage, ils mentiront ........
et ils sont couverts par leur hiérarchie ; c'est pour ça qu'ils se sentent si fort.
la convocation n'est pas l ' obligation de se rendre.
oui,on est pas obligé... mais on peut mieux se préparer psychologiquement au niveau argumentaires... et c'est moins hard que d'être réveillé au petit matin par des policiers qui viennent avec un papelard du juge en bonne et due forme, et eux en grande forme pour ravager l'apparte.
Et de toute façon, s'ils ne peuvent pas avoir de convoque du juge, c'est qu'ils n'ont pas de preuves suffisantes et qu'en la jouant fine, sans se laisser tirer les vers du nez, on s'en sort... Face à la force, la ruse prévaut. Pour mémoire, le film sur "les Weathermen underground" prouve bien que même le FBI et ses gros blaireaux n'arrive pas toujours à ses fins
Donc c pas perdu d'avance, à moins de se poser en bulldozer d'entrée... Façon Rambo?
C'est à Nantes ? C'est en rapport avec le squat de la Gaïté ?