réunion CSSP49, Conseil Général et Préf du M§L

local | logement/squat | valide lundi 10 août 2009 - 05:33 par pj49 pj49100 at yahoo dot fr

"Nous étudions la question..."

Représentant de la préfecture: Mr Bouchardon,
sous préfet d'Angers
Représentants du Conseil Général:
Mme Martin, vice présidente du CG
Mr Péranzi et Mr Barbin
Responsables de l'Aide Sociale à l'Enfance
Délégués du CSSP:
Paola Dessart, Pierre-Jean Bourdon et Patricia Olivero

Nous posons au Conseil Général le problème du non-respect de ses obligations, à savoir la protection de l'enfance, le devoir de loger et nourrir les enfants du département, alors qu'en réponse à cette carence, le squat de la Roseraie abrite aujourd'hui dix familles. Pour rappel, le règlement de ce problème est urgent puisque la date butoir pour l'expulsion a été fixée au quinze août..

Mme Martin nous renvoie aux représentants de l'état car le Conseil Gl ne peut attribuer d'aide aux familles que si elles ont reçu au préalable une attestation de domiciliation par « espace-accueil ».
Nous nous retournons alors vers Mr Bouchardon qui constate qu'il n'y a plus d'hébergements disponibles et que le département est saturé par les demandes d'asile. Seule la région peut maintenant réguler l'offre et la demande des hébergements.

La ville d'Angers, de par son histoire, est le plus important propriétaire immobilier de la commune soit directement, soit indirectement à travers les SEM (Sociétés d'Économie Mixte) qu'elle contrôle (Angers Habitat, SOCLOVA..).
Nous proposons la réquisition par la préfecture de bâtiments voués à la démolition ou à la rénovation. La Préfecture sait réquisitionner quand il s'agit d'expulser les gens de France et ne s'en prive d'ailleurs pas! Pourquoi ne pas le faire pour loger des gens comme le prévoyait d'ailleurs l'ordonnance de 1945???
Cette solution permettrait l'occupation, pour une période limitée, de logements vacants et mettrait à l'abri tous les demandeurs d'asile célibataires ou familles pour plusieurs mois.
Elle permettrait également un logement durable à ces réfugiés qui ont traversé désert et mer pour fuir les persécutions, les guerres et la misère; cela serait une transition un peu plus supportable pour une nouvelle existence et répondrait mieux à l'esprit de la Convention de Genève que le parking de la gare où nous les avons trouvés!
Les autorités nous opposant constamment les limites de budget, cette solution aurait également l'avantage d' un bien moindre coût financier que ces hôtels où ils n'ont même pas la possibilité de faire la cuisine; nous avons d'ailleurs démontré depuis février que cette solution était viable avec pour seul moyen notre bonne volonté solidaire.
Cela suppose une coopération des services de la Mairie et de la Préfecture.
Nous avons d'ailleurs déjà proposé la mise en place de « baux précaires » à Mr Vaillant lors de l'entrevue à la mairie ce mardi 4 août!
Si la préfecture n'a pas de locaux à réquisitionner pour l'instant qu'elle négocie avec la mairie la possibilité pour les habitants du « 49-3 » de rester à la Roseraie en attendant d'en trouver.
Mr Bouchardon va étudier la question sans nous laisser de date. Il prend le contact de Patricia.

Nous rappelons que des familles à la rue doivent être assistées et que trois personnes se sont retrouvées aux urgences hier jeudi.
Le Conseil Général estime que la notion d'enfant en danger implique que les dossiers devront être étudiés au cas par cas.

Est évoqué ensuite le « délogement » de quatre personnes depuis l'expulsion de la rue lionnaise car ces personnes logées à Cholet ne l'étaient pas dans des conditions répondant aux normes et
la DDASS est intervenue. Mr Bouchardon va suivre l'affaire. Paola laisse son contact.

Nous demandons au Conseil Générall d'attribuer une aide à l'enfance. Il nous répond qu'il ne peut contourner les règles d'attribution d'aides aux familles par la Trésorerie Générale. Là encore, réapparaît cette domiciliation qu'Espace Accueil refuse sur injonction de la Préfecture!

Force nous est de constater que le serpent administratif se mord constamment la queue. Le représentant de la Préfecture semble d'ailleurs ignorer avoir signifié cette injonction de ne plus domicilier; il semblerait que les uns et les autres jouent sur la confusion de deux termes juridiques:
Le certificat de domiciliation qui n'est que l'assurance d'une adresse postale pour joindre la personne à convoquer (convocation à l'OFPRA pour l'obtention du statut de réfugié...)
Le certificat d'hébergement qui atteste du logement et est soumis pour son obtention à des règles précises de confort.
Cette confusion permet à la Préfecture de geler les dossiers de demandes d'asile et au Conseil général de ne pas remplir ces obligations légales; pire, si, pour débloquer cette situation invivable,
des personnes bien intentionnées domicilient ces familles , cela suspend le droit aux allocations!

Nous exprimons notre déception devant l'absence de solutions de la Préfecture et du Conseil Général face à la souffrance des familles. Nous avons pourtant avancé des propositions. Sans réponse face à une situation inacceptable, nous envisageons de porter plainte pour mise en danger de mineurs. Nous avons rappelé au cours de cette entrevue que sans le « 49-3 » occupé nous aurions eu trois personnes dont deux enfants en danger; en effet, comment auraient fait la famille érythréenne et la famille kosovar livrées à elles-même et ne connaissant ni la langue ni les numéros d'urgence si nos militantes n'avaient pas été présentes et assuré le transport et le suivi aux urgences de ces trois personnes?
Ne s'agit-il pas là d'une mise en danger de la vie d'autrui pour les responsables de cette situation?
Quand M. Antonini demandait au préfet dans son courrier s'il fallait un drame pour que les pouvoirs publics réagissent, n'en avons nous pas évité un et même plusieurs ce jeudi 6 août?

Pour conclure cette entrevue et malgré notre demande, aucun des représentants de la Préfecture ou du Conseil Général n'a accepté d'aller exprimer aux familles présentes leur position et leurs (non) décisions...

Les membres de la délégation du CSSP49