la fRance épinglée sur la durée des gardes a vue

local | contrôle social | valide lundi 28 janvier 2008 - 00:13 par hakeldama

Gardes à vue trop longues : l'Etat français condamné par la Cour d'Appel de Rennes.

Coordination Anti-Répressive de Bretagne.

Rennes, le samedi 26 janvier 2008.

Entre décembre 1999 et juin 2000, des dizaines de personnes avaient été placées en garde à vue en Bretagne par les policiers de la Division Nationale Anti-Terroriste.

Cinq d'entre elles viennent de voir leur bon droit reconnu par la Cour d'Appel de Rennes qui, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2008, a estimé que, s'agissant de « simples témoins », la durée de la garde à vue ne pouvait excéder le temps d'une simple déposition. Il est vrai que l'une de ces gardes à vue, en mai 2000, avait duré 80 heures et 20 minutes.

Les indemnisations mises à la charge de l'Etat français vont de 1 500 à 4 000 Euros.

En octobre 2007, la Cour d'Appel d'Angers avait déjà donné raison à l'une de ces cinq personnes, Fulup Bonnet, de Saint-Nazaire. Ce dernier avait failli mourir en garde à vue. La Cour d'Appel d'Angers avait condamné l'Etat français à lui verser 7 000 Euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 Euros pour ses frais de procédure…

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,

Le porte-parole,

Claude Le Duigou

Notes :

1.En septembre 2002, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Rennes avait donné tort à ces plaignants suite à leurs demandes de dommages et intérêts concernant les conditions de la garde à vue et la durée de la saisie du matériel informatique. En juin 2004, la Cour d'Appel de Rennes avait confirmé le jugement en adoptant des motifs similaires. Saisie du litige, la Cour de cassation donnait tort aux demandeurs en juin 2006. Ces quatre plaignants ont attaqué la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, chacun d'eux demande une indemnité de cinquante mille euros (50 000 €) pour compenser les préjudices suivants :

1- Irrégularité des placements en garde à vue

2- Impossibilité de connaître les raisons qui ont motivé la décision de placement en garde à vue.

3- Longueur du délai pendant lequel la cause de l'arrestation n'a pu être connue 4- Arrestation sans être conduit devant un juge

5- Conditions indignes de la garde à vue 6- Atteintes à la vie privée (6-1 Perquisition abusive, 6-2 Atteinte à l'intimité) ,

7-Atteintes à la propriété (7-1 Absence de procès verbal de saisie et refus de communiquer le procès verbal de saisie, 7-2 Confiscation de matériel pendant un an ) ,

8- Atteinte au principe de la présomption d'innocence ,

9- Longueur anormale de la procédure.

2.En juin 2000, c'était la « gauche plurielle » qui était au pouvoir, le Premier Ministre était Lionel Jospin, la Ministre de la Justice était Elisabeth Guigou, le Ministre de l'Intérieur était Jean-Pierre Chevènement. Le Parti Socialiste, le Mouvement Des Citoyens, les Verts, le Parti Communiste Français et le Parti Radical de Gauche faisaient partie de la majorité de l'époque et participaient au gouvernement.